Jurisprudence de l’article L480-2 du Code de l'urbanisme

122 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 41, 5ème chambre 15, 1ère chambre - formation à 3 14

  1. CAA Versailles, 8 novembre 2018, n° 17VE003542ème chambre · 135-02-01-02-02-03-02 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Maire et adjoints. Pouvoirs du maire. Attributions exercées au nom de l'Etat.
  2. CAA Versailles, 25 octobre 2018, n° 16VE024876ème chambre · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux.
  3. CAA Lyon, 16 octobre 2018, n° 17LY020001ère chambre - formation à 3 · 68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité (voir : Responsabilité de la puissance publique).
  4. CAA Lyon, 16 octobre 2018, n° 17LY030811ère chambre - formation à 3 · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux.
  5. CAA Marseille, 9 octobre 2018, n° 16MA045989ème chambre - formation à 3 · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux.
  6. CAA Marseille, 5 juillet 2018, n° 17MA045321ère chambre - formation à 3 · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux.
  7. CAA Bordeaux, 12 juin 2018, n° 16BX018655ème chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux.
  8. CAA Versailles, 24 mai 2018, n° 16VE009222ème chambre · 54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux.
  9. CAA Nantes, 3 avril 2018, n° 17NT001005ème chambre ·
  10. CAA Marseille, 13 mars 2018, n° 16MA026229ème chambre - formation à 3 · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux.
  11. CAA Nantes, 8 mars 2018, n° 16NT015572ème chambre ·
  12. CAA Lyon, 19 décembre 2017, n° 16LY021451ère chambre - formation à 3 · 49-05-06 Police. Polices spéciales. Police de l'utilisation des sols. 68-03-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux.
  13. CAA Bordeaux, 14 décembre 2017, n° 15BX028993ème chambre - formation à 3 · 60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité pour faute. 60-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs susceptibles d'engager la…
  14. CAA Versailles, 30 novembre 2017, n° 16VE022376ème chambre · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux.
  15. CAA Versailles, 5 octobre 2017, n° 16VE006122ème chambre · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux.
  16. CAA Bordeaux, 3 octobre 2017, n° 15BX035275ème chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Péremption. 68-03-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux.
  17. CAA Marseille, 20 juin 2017, n° 16MA008719ème chambre - formation à 3 · 54-08-04 Procédure. Voies de recours. Tierce-opposition.
  18. CAA Nancy, 8 juin 2017, n° 16NC019011ère chambre - formation à 3 · 68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité (voir : Responsabilité de la puissance publique).
  19. CE, 18 mai 2017, n° 4039612ème chambre ·
  20. CAA Marseille, 12 mai 2017, n° 15MA027821ère chambre - formation à 3 · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux.