Jurisprudence de l’article L480-2 du Code de l'urbanisme

122 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 41, 5ème chambre 15, 1ère chambre - formation à 3 14

  1. CAA Lyon, 22 avril 2020, n° 18LY030861ère chambre · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux.
  2. CAA Lyon, 22 avril 2020, n° 18LY030851ère chambre · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux.
  3. CAA Nantes, 2 avril 2020, n° 19NT017022ème chambre ·
  4. CAA Bordeaux, 27 février 2020, n° 18BX031371ère chambre · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux.
  5. CAA Bordeaux, 26 novembre 2019, n° 18BX004715ème chambre · 68-03-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux.
  6. CE, 16 octobre 2019, n° 42327510ème - 9ème chambres réunies · · Publié01-09-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DISPARITION DE L'ACTE. ABROGATION. ABROGATION DES ACTES NON RÉGLEMENTAIRES. - ARRÊTÉ D'INTERRUPTION DES TRAVAUX (L. 480-2 DU CODE DE L'URBANISME) - INTERVENTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF RÉGULARISANT LES TRAVAUX LITIGIEUX - CONSÉQUENCE - ABROGATION IMPLICITE DE CET ARRÊTÉ. 54-035-02-02 PROCÉDURE.…
  7. CE, 23 septembre 2019, n° 42427010ème - 9ème chambres réunies · · Publié54-035-02-03-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE. URGENCE. - DEMANDE DE SUSPENSION DU REFUS D'UNE AUTORITÉ ADMINISTRATIVE DE DRESSER LE PROCÈS-VERBAL CONSTATANT LA MÉCONNAISSANCE PAR UN COMMENCEMENT DE TRAVAUX DES…
  8. CE, 24 juillet 2019, n° 4280265ème chambre ·
  9. CAA Marseille, 11 juillet 2019, n° 17MA035791ère chambre - formation à 3 · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux.
  10. CAA Lyon, 21 mai 2019, n° 17LY028181ère chambre - formation à 3 · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux. 68-06-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Incidents. Non-lieu.
  11. CAA Lyon, 14 mai 2019, n° 17LY036651ère chambre - formation à 3 · 54-01-07-05-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Expiration des délais. Existence ou absence d'une forclusion. 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux.
  12. CAA Marseille, 26 mars 2019, n° 17MA028359ème chambre - formation à 3 · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux.
  13. CAA Marseille, 21 mars 2019, n° 17MA032721ère chambre - formation à 3 · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux.
  14. CAA Marseille, 21 mars 2019, n° 17MA008031ère chambre - formation à 3 · 17-03-02-005-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. Actes. Actes administratifs. 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux.
  15. CAA Nancy, 7 mars 2019, n° 17NC02335-17NC02336-17NC027131ère chambre - formation à 3 · 68-04-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation des installations et travaux divers. Champ d'application.
  16. CAA Marseille, 21 février 2019, n° 17MA001121ère chambre - formation à 3 · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux.
  17. CAA Nantes, 5 février 2019, n° 17NT035325ème chambre · 54 Procédure. 54-08 Procédure. Voies de recours. 54-08-01 Procédure. Voies de recours. Appel. 54-08-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité.
  18. CAA Paris, 31 janvier 2019, n° 18PA006381ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  19. CAA Nantes, 14 décembre 2018, n° 17NT016422ème chambre ·
  20. CE, 28 novembre 2018, n° 4203432ème - 7ème chambres réunies · · Publié54-035-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE TOUTES MESURES UTILES (ART. L. 521-3 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). - POUVOIRS DU JUGE - LIMITES - ABSENCE D'OBSTACLE À L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION ADMINISTRATIVE, Y COMPRIS CELLE REFUSANT LA MESURE DEMANDÉE, SAUF PÉRIL GRAVE - EXISTENCE [RJ1] - DÉCISION…