Jurisprudence de l’article L480-2 du Code de l'urbanisme

122 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 41, 5ème chambre 15, 1ère chambre - formation à 3 14

1. CAA Bordeaux, 6 juillet 2021, n° 19BX033184ème chambre · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux.
2. CAA Marseille, 10 juin 2021, n° 19MA050321ere chambre - formation a 3 · 68-03-05-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Certificat de conformité.
3. CAA Marseille, 27 mai 2021, n° 19MA007831ère chambre · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux.
4. CAA Marseille, 10 mai 2021, n° 19MA032365ème chambre · 68-03-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux.
5. CAA Bordeaux, 20 avril 2021, n° 19BX026141ère chambre · 60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. 68 Urbanisme et aménagement du territoire.
6. CAA Versailles, 12 avril 2021, n° 18VE037124ème chambre ·
7. CAA Paris, 11 mars 2021, n° 20PA023931ère chambre · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux.
8. CAA Bordeaux, 9 février 2021, n° 19BX001355ème chambre · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux.
9. CAA Marseille, 8 février 2021, n° 20MA00994Cour de cassation ·
10. CAA Marseille, 4 février 2021, n° 19MA034841ère chambre · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux.
11. CAA Marseille, 19 novembre 2020, n° 19MA035981ère chambre · 68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans. Légalité interne. Appréciations soumises à un contrôle d'erreur manifeste. Classement et délimitation des ones. 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de…
12. CAA Marseille, 13 octobre 2020, n° 18MA032429ème chambre · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux.
13. CAA Lyon, 29 septembre 2020, n° 18LY024421ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
14. CAA Marseille, 15 septembre 2020, n° 18MA038909ème chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
15. CAA Lyon, 25 août 2020, n° 19LY007365ème chambre · 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Permis modificatif.
16. CAA Nancy, 23 juillet 2020, n° 18NC031691ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
17. CAA Marseille, 17 juillet 2020, n° 18MA019561ère chambre · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux.
18. CAA Marseille, 15 juillet 2020, n° 19MA002279ème chambre · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux.
19. CAA Marseille, 2 juillet 2020, n° 18MA009511ère chambre · 60-02-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de l'urbanisme. Permis de construire. 68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Péremption.
20. CAA Lyon, 30 juin 2020, n° 18LY020401ère chambre · 68-03-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux.