Jurisprudence de l’article L480-2 du Code de l'urbanisme

122 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 41, 5ème chambre 15, 1ère chambre - formation à 3 14

1. CAA Marseille, 15 décembre 2022, n° 22MA011741ère chambre · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux.
2. CAA Lyon, 13 décembre 2022, n° 21LY013871ère chambre · 68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Procédure d'attribution. - Demande de permis. 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux.
3. CAA Marseille, 8 décembre 2022, n° 20MA028011ère chambre · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux.
4. CAA Marseille, 27 octobre 2022, n° 20MA014251ère chambre · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux.
5. CAA Bordeaux, 20 octobre 2022, n° 20BX040971ère chambre (formation à 5) ·
6. CAA Paris, 20 octobre 2022, n° 21PA039271ère chambre ·
7. CAA Nancy, 19 octobre 2022, n° 20NC001353ème chambre ·
8. CAA Bordeaux, 5 juillet 2022, n° 20BX030121ère chambre ·
9. CAA Versailles, 24 juin 2022, n° 20VE024622ème chambre · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux.
10. CAA Nantes, 24 mai 2022, n° 20NT034045ème chambre ·
11. CE, 10 février 2022, n° 4534231ère chambre ·
12. CAA Marseille, 8 février 2022, n° 19MA036129ème chambre · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux.
13. CAA Marseille, 3 février 2022, n° 19MA023471ère chambre ·
14. CAA Marseille, 28 décembre 2021, n° 19MA033869ème chambre · 68-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisations relatives au camping, au caravaning et à l'habitat léger de loisir.
15. CAA Versailles, 16 décembre 2021, n° 20VE032632ème chambre · 54-08-01-01 Procédure. - Voies de recours. - Appel. - Recevabilité.
16. CAA Lyon, 14 décembre 2021, n° 21LY028381ère chambre · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux.
17. CAA Lyon, 14 décembre 2021, n° 20LY003941ère chambre · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux.
18. CAA Lyon, 30 novembre 2021, n° 20LY004351ère chambre · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux.
19. CAA Lyon, 26 octobre 2021, n° 20LY018671ère chambre · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux.
20. CAA Bordeaux, 14 octobre 2021, n° 19BX027641ère chambre · 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. 68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Péremption. 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de…