Jurisprudence de l’article L480-2 du Code de l'urbanisme

122 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 41, 5ème chambre 15, 1ère chambre - formation à 3 14

1. CAA Marseille, 2 mai 2024, n° 23MA003061ère chambre · 54-06-06-02-02 Procédure. - Jugements. - Chose jugée. - Chose jugée par la juridiction judiciaire. - Chose jugée par le juge pénal. 68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Péremption.
2. CAA Marseille, 2 mai 2024, n° 21MA049881ère chambre · 01-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Forme et procédure. 68-01-01-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Application des règles fixées par les POS ou les PLU. - Règles de fond. - Types…
3. CE, 30 avril 2024, n° 47274610ème - 9ème chambres réunies · · Publié68-03-01-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS. - NE PRÉSENTENT PAS CE CARACTÈRE. - MODIFICATION D’UN PROJET EN COURS D’EXÉCUTION – FACULTÉ, POUR L’AUTORITÉ COMPÉTENTE, D’EXIGER DU PÉTITIONNAIRE QUE SA DEMANDE DE PERMIS MODIFICATIF PORTE ÉGALEMENT SUR D’AUTRES TRAVAUX IRRÉGULIERS – ABSENCE [RJ1].…
4. CAA Marseille, 18 avril 2024, n° 22MA026021ère chambre · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux.
5. CAA Versailles, 18 avril 2024, n° 22VE006126ème chambre · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux.
6. CAA Paris, 27 mars 2024, n° 23PA015333ème chambre ·
7. CAA Toulouse, 18 janvier 2024, n° 21TL245194ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
8. CAA Toulouse, 21 décembre 2023, n° 21TL047154ème chambre · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux.
9. CAA Bordeaux, 19 décembre 2023, n° 21BX037315ème chambre ·
10. CAA Bordeaux, 14 décembre 2023, n° 21BX036031ère chambre ·
11. CAA Marseille, 11 décembre 2023, n° 22MA001342ème chambre · 49-05-02 Police. - Polices spéciales. - Police sanitaire (voir aussi : Santé publique). 61-01-01 Santé publique. - Protection générale de la santé publique. - Police et réglementation sanitaire.
12. CAA Lyon, 23 novembre 2023, n° 21LY027175ème chambre · 60-01-04-005 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et illégalité. - Absence d'illégalité et de responsabilité.
13. CE, 10 octobre 2023, n° 4716115ème chambre ·
14. CE, 22 septembre 2023, n° 472210Section · · Publié54-035-02 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). - POURVOI DIRIGÉ CONTRE UNE PREMIÈRE ORDONNANCE DE REJET – PRÉSENTATION D’UNE NOUVELLE DEMANDE SUR CE FONDEMENT AYANT LE MÊME OBJET [RJ1] – INTERVENTION D’UNE NOUVELLE ORDONNANCE – CONSÉQUENCE SUR LE POURVOI –…
15. CAA Toulouse, 21 septembre 2023, n° 21TL236534ème chambre · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux.
16. CE, 16 juin 2023, n° 46884110ème - 9ème chambres réunies ·
17. CAA Bordeaux, 13 juin 2023, n° 21BX021995ème chambre ·
18. CAA Marseille, 23 février 2023, n° 20MA020041ère chambre · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux.
19. CAA Toulouse, 29 décembre 2022, n° 20TL010644ème chambre · 68-03-05 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux.
20. CAA Toulouse, 29 décembre 2022, n° 20TL005054ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.