Jurisprudence de l’article L181-14 du Code de l'environnement

105 décisions de justice · 2018–2025 · 5ème chambre 23, 4ème chambre 22, 1ère chambre 21

1. CE, 9 octobre 2019, n° 4327226ème - 5ème chambres réunies · · Publié17-05-01-01 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. COMPÉTENCE MATÉRIELLE. - EXCLUSION - CONTENTIEUX DES DÉCISIONS EXIGÉES PAR L'INSTALLATION DES ÉOLIENNES, QUI RELÈVENT DE LA COMPÉTENCE DES CAA EN PREMIER ET DERNIER RESSORT (ART. R. 311-5 DU CJA) - 1) PRINCIPE -…
2. CAA Nancy, 25 juin 2019, n° 19NC013811ère chambre ·
3. CAA Nantes, 26 mars 2019, n° 18NT016575ème chambre ·
4. CAA Nantes, 22 mars 2019, n° 17NT019362ème chambre ·
5. CE, 26 juillet 2018, n° 4168316ème et 5ème chambres réunies · · Publié44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÉGIME JURIDIQUE. POUVOIRS DU PRÉFET. - POUVOIRS PERMETTANT DE GARANTIR QUE L'EXPLOITANT DISPOSE DES CAPACITÉS TECHNIQUES ET FINANCIÈRES NÉCESSAIRES - 1) POSSIBILITÉ DE PRESCRIRE LA FOURNITURE DE PRÉCISIONS OU LA MISE À JOUR DES INFORMATIONS RELATIVES À CES…