Jurisprudence de l’article L181-14 du Code de l'environnement

105 décisions de justice · 2018–2025 · 5ème chambre 23, 4ème chambre 22, 1ère chambre 21

  1. CAA Lyon, 23 janvier 2024, n° 21LY022103ème chambre ·
  2. CAA Douai, 18 janvier 2024, n° 19DA025671ère chambre · 29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement.
  3. CAA Nantes, 16 janvier 2024, n° 22NT025145ème chambre ·
  4. CAA Bordeaux, 21 décembre 2023, n° 21BX012414ème chambre ·
  5. CAA Nantes, 8 décembre 2023, n° 22NT003272ème chambre ·
  6. CAA Lyon, 23 novembre 2023, n° 21LY033127ème chambre · 29-035 Energie.
  7. CAA Bordeaux, 23 novembre 2023, n° 21BX035781ère chambre ·
  8. CAA Bordeaux, 21 novembre 2023, n° 21BX034925ème chambre ·
  9. CAA Nantes, 20 octobre 2023, n° 20NT021752ème chambre ·
  10. CAA Toulouse, 19 octobre 2023, n° 21TL048164ème chambre · 44-02-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Pouvoirs du préfet.
  11. CAA Bordeaux, 3 octobre 2023, n° 21BX000045ème chambre ·
  12. CAA Nantes, 22 septembre 2023, n° 22NT029922ème chambre ·
  13. CAA Nantes, 7 juillet 2023, n° 19NT009092ème chambre ·
  14. CAA Bordeaux, 27 juin 2023, n° 20BX009451ère chambre ·
  15. CAA Lyon, 22 juin 2023, n° 22LY017907ème chambre · 29-035 Energie.
  16. CAA Toulouse, 15 juin 2023, n° 21TL208064ème chambre · 29-035 Energie.
  17. CAA Toulouse, 15 juin 2023, n° 21TL208054ème chambre · 29-035 Energie.
  18. CE, 14 juin 2023, n° 4669334ème - 1ère chambres réunies · · Publié44 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - PRINCIPE DE NON-RÉGRESSION (9° DU II DE L’ART. L. 110-1 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT) – CHAMP – EXCLUSION – RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE AMÉNAGEANT LA RÈGLE DE L’APPEL. 44 Requêtes demandant l’annulation de dispositions prolongeant et étendant la suppression du degré d’appel prévue par l’article R. 811-1-1 du code de justice…
  19. CAA Douai, 27 avril 2023, n° 21DA011391ère chambre ·
  20. CAA Lyon, 27 avril 2023, n° 22LY019357ème chambre · 01-05-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION. - COMPÉTENCE LIÉE. - EXISTENCE- AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE QUI N'A PAS ENCORE REÇU EXÉCUTION, DÉPOURVUE DE DÉROGATION « ESPÈCES PROTÉGÉES ». REFUS DE L'ADMINISTRATION D'ORDONNER À SON BÉNÉFICIAIRE DE PRÉSENTER UNE…