Jurisprudence de l’article L425-3 du Code de l'urbanisme

73 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 28, 5ème chambre 12, 1ère chambre - formation à 3 9

  1. CAA Lyon, 1 juillet 2025, n° 24LY025441ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Travaux soumis au permis. 68-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. 68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. -…
  2. CAA Bordeaux, 17 avril 2025, n° 23BX002351ère chambre ·
  3. CAA Bordeaux, 11 mars 2025, n° 24BX014963ème chambre ·
  4. CAA Paris, 27 décembre 2024, n° 22PA029501ère chambre ·
  5. CAA Versailles, 30 septembre 2024, n° 22VE027912ème chambre · 54-04-03-02 Procédure. - Instruction. - Caractère contradictoire de la procédure. - Communication des moyens d'ordre public. 54-07-01-04-02 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Moyens. - Moyens irrecevables. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  6. CE, 25 juillet 2024, n° 4642811ère chambre ·
  7. CAA Marseille, 16 juillet 2024, n° 23MA018834ème chambre · 26-04-01-04 Droits civils et individuels. - Droit de propriété. - Servitudes. - Effets de l'établissement des servitudes. 49-05-003 Police. - Polices spéciales. 68-01-01-02-02-17 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Application des règles fixées…
  8. CE, 8 juillet 2024, n° 47563510ème - 9ème chambres réunies · · Publié68-01-01-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D`OCCUPATION DES SOLS (POS) ET PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU). - APPLICATION DES RÈGLES FIXÉES PAR LES POS OU LES PLU. - RÈGLES DE FOND. - APPRÉCIATION DE LA DESTINATION D’UN IMMEUBLE ANCIEN – MÉTHODE [RJ1]. 68-01-01-02-02 Lorsque la destination d’un immeuble…
  9. CAA Nantes, 2 juillet 2024, n° 22NT024895ème chambre ·
  10. CAA Toulouse, 25 avril 2024, n° 21TL215294ème chambre · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  11. CAA Marseille, 9 avril 2024, n° 22MA015624ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  12. CAA Lyon, 9 avril 2024, n° 22LY003861ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  13. CAA Nantes, 6 février 2024, n° 21NT011325ème chambre ·
  14. CAA Marseille, 16 janvier 2024, n° 23MA018834ème chambre · 26-04-01-04 Droits civils et individuels. - Droit de propriété. - Servitudes. - Effets de l'établissement des servitudes. 49-05-003 Police. - Polices spéciales. 68-01-01-02-02-17 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Application des règles fixées…
  15. CAA Lyon, 4 juillet 2023, n° 21LY038421ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  16. CAA Paris, 4 mai 2023, n° 22PA029501ère chambre ·
  17. CAA Lyon, 27 avril 2023, n° 20LY034815ème chambre · 17-05 Compétence. - Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance…
  18. CAA Lyon, 18 avril 2023, n° 21LY029991ère chambre · 37-03-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. - COMMUNICATION D'UN MÉMOIRE APRÈS LA CLÔTURE DE L'INSTRUCTION - CONSÉQUENCES - RÉOUVERTURE DE L'INSTRUCTION (1). - CLÔTURE DE L'INSTRUCTION AINSI RÉOUVERTE - MODALITÉS - POSSIBILITÉ, SUR LE FONDEMENT DE…
  19. CAA Douai, 11 avril 2023, n° 21DA029702e chambre - formation à 3 ·
  20. CAA Bordeaux, 16 décembre 2022, n° 21BX002111ère chambre ·