Jurisprudence de l’article L425-3 du Code de l'urbanisme

73 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 28, 5ème chambre 12, 1ère chambre - formation à 3 9

  1. CAA Lyon, 8 août 2022, n° 20LY034815ème chambre · 17-05 Compétence. - Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance…
  2. CAA Nantes, 22 juillet 2022, n° 21NT004042ème chambre ·
  3. CAA Bordeaux, 5 juillet 2022, n° 21BX026421ère chambre ·
  4. CAA Bordeaux, 23 juin 2022, n° 21BX033611ère chambre ·
  5. CAA Bordeaux, 23 juin 2022, n° 21BX033591ère chambre ·
  6. CAA Lyon, 9 juin 2022, n° 19LY045245ème chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.
  7. CAA Versailles, 12 avril 2022, n° 22VE00391Juge des référés · 54-035-02 Procédure. - Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative). 68-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Procédure d'attribution. 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. -…
  8. CAA Douai, 1 mars 2022, n° 20DA006181ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).
  9. CE, 11 février 2022, n° 4483571ère chambre ·
  10. CE, 11 février 2022, n° 4384141ère chambre ·
  11. CE, 7 octobre 2021, n° 4481341ère chambre ·
  12. CAA Nantes, 20 juillet 2021, n° 20NT019025ème chambre ·
  13. CAA Lyon, 27 mai 2021, n° 20LY000665ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial.
  14. CAA Paris, 13 avril 2021, n° 19PA036591ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  15. CAA Marseille, 22 mars 2021, n° 19MA029405ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial.
  16. CAA Nantes, 29 janvier 2021, n° 19NT050502ème chambre ·
  17. CAA Bordeaux, 15 décembre 2020, n° 18BX043755ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  18. CE, 25 novembre 2020, n° 4307541ère - 4ème chambres réunies · · Publié49-05-003 POLICE. POLICES SPÉCIALES. - DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - CAS DANS LEQUEL L'AMÉNAGEUR INTÉRIEUR N'EST PAS CONNU LORS DE LA DEMANDE - OBLIGATION POUR L'AUTORITÉ COMPÉTENTE DE MENTIONNER, À PEINE D'ILLÉGALITÉ, L'OBLIGATION D'OBTENIR L'AUTORISATION PRÉVUE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 111-8 DU CCH [RJ1] - MENTION DU SEUL AVIS DE LA COMMISSION…
  19. CAA Douai, 3 novembre 2020, n° 19DA009651ère chambre ·
  20. CAA Versailles, 3 novembre 2020, n° 19VE004386ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie,…