Jurisprudence de l’article L425-3 du Code de l'urbanisme

73 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 28, 5ème chambre 12, 1ère chambre - formation à 3 9

  1. CAA Nancy, 1 octobre 2020, n° 19NC000461ère chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie,…
  2. CAA Bordeaux, 2 juillet 2020, n° 18BX029421ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale.
  3. CAA Lyon, 2 juin 2020, n° 18LY031301ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  4. CAA Lyon, 30 janvier 2020, n° 18LY046655ème chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique). 68-06-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge. Moyens. 68-06-06 Urbanisme et…
  5. CAA Paris, 3 décembre 2019, n° 19PA000541ère chambre · 68-03-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. Réglementation sanitaire départementale. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la…
  6. CAA Paris, 21 novembre 2019, n° 18PA016701ère chambre ·
  7. CAA Douai, 19 novembre 2019, n° 18DA002911ère chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie,…
  8. CAA Bordeaux, 12 novembre 2019, n° 18BX000905ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer.
  9. CAA Douai, 6 juin 2019, n° 18DA010401ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  10. CAA Marseille, 6 juin 2019, n° 18MA04951 - 18MA049281ère chambre - formation à 3 · 54-04-01 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. 54-08-01-04 Procédure. Voies de recours. Appel. Effet dévolutif et évocation. 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Règlement national d'urbanisme.
  11. CAA Marseille, 27 mai 2019, n° 18MA043905ème chambre - formation à 3 · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique). 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir.
  12. CAA Marseille, 1 avril 2019, n° 17MA045495ème chambre - formation à 3 · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial.
  13. CAA Versailles, 14 mars 2019, n° 16VE025902ème chambre · 44-006-03-01 Nature et environnement.
  14. CAA Paris, 19 février 2019, n° 18PA00677, 18PA006783ème chambre ·
  15. CAA Lyon, 19 février 2019, n° 17LY029241ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  16. CAA Bordeaux, 14 décembre 2018, n° 15BX022124ème chambre - formation à 3 · 68-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Travaux soumis au permis.
  17. CAA Marseille, 11 décembre 2018, n° 17MA018299ème chambre - formation à 3 · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  18. CAA Lyon, 20 novembre 2018, n° 16LY022401ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  19. CAA Bordeaux, 15 novembre 2018, n° 17BX000251ère chambre - formation à 3 · 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale.
  20. CAA Paris, 8 novembre 2018, n° 18PA007361ère chambre · 49-05-003 Police. Polices spéciales.