Jurisprudence de l’article L123-2 du Code de la construction et de l'habitation

38 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 14, 5ème chambre 8, 1ère chambre - formation à 3 4

  1. CAA Bordeaux, 17 avril 2025, n° 23BX002351ère chambre ·
  2. CAA Nantes, 2 juillet 2024, n° 22NT024895ème chambre ·
  3. CAA Paris, 3 mai 2024, n° 23PA025783ème chambre ·
  4. CAA Nantes, 6 février 2024, n° 21NT011325ème chambre ·
  5. CAA Marseille, 16 janvier 2024, n° 23MA018834ème chambre · 26-04-01-04 Droits civils et individuels. - Droit de propriété. - Servitudes. - Effets de l'établissement des servitudes. 49-05-003 Police. - Polices spéciales. 68-01-01-02-02-17 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Application des règles fixées…
  6. CE, 13 janvier 2023, n° 4504465ème - 6ème chambres réunies · · Publié49-05-003 POLICE. - POLICES SPÉCIALES. - DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE [RJ1] – 1) LÉGALITÉ – OBTENTION PRÉALABLE DE L'AUTORISATION SPÉCIFIQUE (ART. L. 111-8 DU CCH) – ABSENCE – 2) AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR LA DÉLIVRANCE DE CETTE AUTORISATION – PARIS – PRÉFET DE POLICE. 54-05-03-01 PROCÉDURE. - INCIDENTS. - INTERVENTION. - RECEVABILITÉ. - ABSENCE – MAIRE…
  7. CAA Bordeaux, 16 décembre 2022, n° 21BX002111ère chambre ·
  8. CAA Lyon, 8 août 2022, n° 20LY034815ème chambre · 17-05 Compétence. - Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance…
  9. CAA Lyon, 9 juin 2022, n° 19LY045245ème chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.
  10. CAA Douai, 7 juin 2022, n° 21DA003251ère chambre ·
  11. CAA Versailles, 23 mai 2022, n° 19VE021412ème chambre · 66-03-04-06 Travail et emploi. - Conditions de travail. - Médecine du travail.
  12. CAA Toulouse, 12 mai 2022, n° 19TL021261ère chambre · 49-05-003 Police. - Polices spéciales.
  13. CAA Douai, 1 mars 2022, n° 20DA006181ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).
  14. CE, 11 février 2022, n° 4384141ère chambre ·
  15. CAA Versailles, 28 janvier 2022, n° 20VE012702ème chambre · 68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. 68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Pouvoirs du juge.
  16. CE, 7 octobre 2021, n° 4481341ère chambre ·
  17. CAA Nantes, 20 juillet 2021, n° 20NT019025ème chambre ·
  18. CAA Lyon, 27 mai 2021, n° 20LY000665ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial.
  19. CAA Paris, 13 avril 2021, n° 19PA036591ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  20. CAA Nantes, 29 janvier 2021, n° 19NT050502ème chambre ·