Jurisprudence de l’article L123-2 du Code de la construction et de l'habitation

38 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 14, 5ème chambre 8, 1ère chambre - formation à 3 4

  1. CE, 25 novembre 2020, n° 4307541ère - 4ème chambres réunies · · Publié49-05-003 POLICE. POLICES SPÉCIALES. - DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - CAS DANS LEQUEL L'AMÉNAGEUR INTÉRIEUR N'EST PAS CONNU LORS DE LA DEMANDE - OBLIGATION POUR L'AUTORITÉ COMPÉTENTE DE MENTIONNER, À PEINE D'ILLÉGALITÉ, L'OBLIGATION D'OBTENIR L'AUTORISATION PRÉVUE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 111-8 DU CCH [RJ1] - MENTION DU SEUL AVIS DE LA COMMISSION…
  2. CAA Bordeaux, 2 juillet 2020, n° 18BX029421ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale.
  3. CAA Lyon, 2 juin 2020, n° 18LY031301ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  4. CAA Marseille, 6 janvier 2020, n° 18MA043445ème chambre · 68-01-01-02-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Application des règles fixées par les POS ou les PLU. Règles de fond. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. 68-01-01-02-02-10 Urbanisme et aménagement du…
  5. CAA Paris, 21 novembre 2019, n° 18PA016701ère chambre ·
  6. CAA Douai, 19 novembre 2019, n° 18DA002911ère chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie,…
  7. CAA Bordeaux, 12 novembre 2019, n° 18BX000905ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer.
  8. CAA Douai, 6 juin 2019, n° 18DA010401ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  9. CAA Marseille, 6 juin 2019, n° 18MA04951 - 18MA049281ère chambre - formation à 3 · 54-04-01 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. 54-08-01-04 Procédure. Voies de recours. Appel. Effet dévolutif et évocation. 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Règlement national d'urbanisme.
  10. CAA Paris, 19 février 2019, n° 18PA00677, 18PA006783ème chambre ·
  11. CAA Bordeaux, 14 décembre 2018, n° 15BX022124ème chambre - formation à 3 · 68-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Travaux soumis au permis.
  12. CAA Marseille, 11 décembre 2018, n° 17MA018299ème chambre - formation à 3 · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  13. CAA Bordeaux, 15 novembre 2018, n° 17BX000251ère chambre - formation à 3 · 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale.
  14. CE, 13 juin 2018, n° 4138061ère chambre ·
  15. CE, 23 mai 2018, n° 4059451ère - 4ème chambres réunies ·
  16. CE, 23 mai 2018, n° 4059371ère et 4ème chambres réunies · · Publié49-05-003 POLICE. POLICES SPÉCIALES. - DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - CAS DANS LEQUEL L'AMÉNAGEUR INTÉRIEUR N'EST PAS CONNU LORS DE LA DEMANDE - OBLIGATION POUR L'AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR DÉLIVRER LE PERMIS DE MENTIONNER, À PEINE D'ILLÉGALITÉ, L'OBLIGATION D'OBTENIR L'AUTORISATION PRÉVUE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 111-8 DU CCH. 68-03-02-02 URBANISME ET…
  17. CAA Paris, 15 mars 2018, n° 16PA026721ère chambre · 68-03-025-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis à titre précaire.
  18. CAA Marseille, 20 avril 2017, n° 15MA037501ère chambre - formation à 3 · 68-02-04-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. LOTISSEMENTS. AUTORISATION DE LOTIR. - ARTICLE R. 421-19 DU CODE DE L'URBANISME -ESPACE COMMUN- PROJET QUI PRÉVOIT QUE LES LOTS B, C ET D AURONT LA JOUISSANCE D'UNE PLACE DE STATIONNEMENT SUR LA PROPRIÉTÉ DU LOT A.- ABSENCE. 68-03-03-01-05 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU…