En matière de performance énergétique, l'impropriété à la destination, mentionnée à l'article 1792 du code civil, ne peut être retenue qu'en cas de dommages résultant d'un défaut lié aux produits, à la conception ou à la mise en œuvre de l'ouvrage, de l'un de ses éléments constitutifs ou de l'un de ses éléments d'équipement conduisant, toute condition d'usage et d'entretien prise en compte et jugée appropriée, à une surconsommation énergétique ne permettant l'utilisation de l'ouvrage qu'à un coût exorbitant.
Code de la construction et de l'habitation
Article L123-2
Partie législative › Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments › Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments › Chapitre III : Responsabilités et assurances
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
38 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CAA Bordeaux, 17 avril 2025, n° 23BX00235Lire la décision
- CAA Nantes, 2 juillet 2024, n° 22NT02489Lire la décision
- CAA Paris, 3 mai 2024, n° 23PA02578Lire la décision
- CAA Nantes, 6 février 2024, n° 21NT01132Lire la décision
- CAA Marseille, 16 janvier 2024, n° 23MA0188326-04-01-04 Droits civils et individuels. - Droit de propriété. - Servitudes. - Effets de l'établissement des servitudes. 49-05-003 Police. - Polices spéciales. 68-01-01-02-02-17 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation…Lire la décision
- CE, 13 janvier 2023, n° 45044649-05-003 POLICE. - POLICES SPÉCIALES. - DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE [RJ1] – 1) LÉGALITÉ – OBTENTION PRÉALABLE DE L'AUTORISATION SPÉCIFIQUE (ART. L. 111-8 DU CCH) – ABSENCE – 2) AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR LA DÉLIVRANCE DE CETTE AUTORISATION – PARIS – PRÉFET DE POLICE.…Lire la décision
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.
Articles fréquemment cités avec l’article L123-2
Dans les mêmes décisions de justice.