N'entre pas dans le champ d'application de la présente section l'utilisation d'animaux dans les conditions suivantes :
1° (Abrogé) ;
2° Les actes pratiqués dans les exploitations agricoles à des fins non expérimentales ;
3° Les actes pratiqués à des fins d'élevage reconnues ;
4° Les actes pratiqués dans le but premier d'identifier un animal ;
5° La pratique de la médecine vétérinaire à des fins non expérimentales ;
6° Les essais cliniques vétérinaires nécessaires aux fins d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire ;
7° Les pratiques qui sont susceptibles de causer une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables inférieurs à ceux causés par l'introduction d'une aiguille effectuée conformément aux bonnes pratiques vétérinaires.