Code du travail

Article R6225-7

Partie réglementaire › Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie › Livre II : L'apprentissage › Titre II : Contrat d'apprentissage › Chapitre V : Procédures d'opposition, de suspension et d'interdiction de recrutement › Section 2 : Opposition à l'engagement d'apprentis

Lorsque le préfet, au vu des justifications de l'employeur, décide de mettre fin à l'opposition, il notifie sa décision à l'employeur.

L'employeur peut à nouveau procéder à l'engagement d'apprentis.

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