Code de l'éducation

Article R913-16

Partie réglementaire › Livre IX : Les personnels de l'éducation. › Titre Ier : Dispositions générales. › Chapitre III ter : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement supérieur technique privés › Section 1 : Conditions à remplir pour diriger un établissement d'enseignement supérieur technique privé › Sous-section 2 : Condition d'âge

Nul ne peut diriger un établissement d'enseignement supérieur technique privé s'il n'est âgé de vingt-cinq ans révolus.

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