Nul ne peut être chargé d'une fonction d'enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur technique privé s'il n'est âgé de vingt-et-un ans révolus.
Code de l'éducation
Article R913-21
Partie réglementaire › Livre IX : Les personnels de l'éducation. › Titre Ier : Dispositions générales. › Chapitre III ter : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement supérieur technique privés › Section 2 : Conditions à remplir pour être chargé de fonctions d'enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur technique privé › Sous-section 2 : Condition d'âge
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.