Jurisprudence de l’article L541-1-1 du Code de l'environnement

64 décisions de justice · 2017–2025 · 4ème chambre 11, 2ème chambre 9, 5ème chambre 8

  1. CE, 24 novembre 2021, n° 4371056ème - 5ème chambres réunies · · Publié44-035 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - NOTION (ART. L. 541-1-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) - 1) CONDITION TENANT À CE QUE LE BIEN N'AIT PAS ÉTÉ RECHERCHÉ COMME TEL DANS LE PROCESSUS DE PRODUCTION DONT IL EST ISSU - ABSENCE - 2) CIRCONSTANCES SANS INCIDENCE [RJ1]. 44-035 1) Un déchet au sens de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, pris pour la…
  2. CE, 26 juillet 2021, n° 4399023ème - 8ème chambres réunies ·
  3. CE, 26 juillet 2021, n° 4378153ème - 8ème chambres réunies · · Publié03-11 AGRICULTURE ET FORÊTS. - UTILISATION À PROXIMITÉ DE ZONES HABITÉES - 1) CONTENU MINIMUM OBLIGATOIRE DES CHARTES D'ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS (CRPM, ART. L. 258-3, III) - INCLUSION - MODALITÉS D'INFORMATION DES HABITANTS PRÉALABLE À L'UTILISATION - 2) PRINCIPE DE PRÉCAUTION, S'AGISSANT DE SUBSTANCES DONT LA CANCÉROGÉNICITÉ, LA MUTAGÉNICITÉ OU LA…
  4. CAA Marseille, 15 juin 2021, n° 18MA034669eme chambre - formation a 3 · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux.
  5. CAA Nantes, 5 mars 2021, n° 20NT011834ème chambre ·
  6. CAA Versailles, 14 janvier 2021, n° 18VE032452ème chambre · 44-035-04 Nature et environnement.
  7. CAA Versailles, 14 janvier 2021, n° 18VE032402ème chambre · 44-035-04 Nature et environnement.
  8. CAA Versailles, 14 janvier 2021, n° 18VE032352ème chambre · 44-035-04 Nature et environnement.
  9. CE, 18 décembre 2020, n° 4205695ème - 6ème chambres réunies ·
  10. CAA Paris, 22 octobre 2020, n° 19PA007411ère chambre ·
  11. CAA Paris, 22 octobre 2020, n° 19PA007401ère chambre ·
  12. CE, 29 juin 2020, n° 4255178ème - 3ème chambres réunies ·
  13. CE, 29 juin 2020, n° 4255168ème - 3ème chambres réunies ·
  14. CE, 29 juin 2020, n° 4255148ème - 3ème chambres réunies · · Publié135-02-02-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. BIENS DE LA COMMUNE. VOIRIE COMMUNALE. - DÉBLAIS RÉSULTANT DE TRAVAUX SUR LA VOIE PUBLIQUE - 1) COMPÉTENCE DE LA COLLECTIVITÉ POUR ENCADRER LEUR GESTION ET PRÉVOIR UN CONTRÔLE DANS LE RÈGLEMENT DE VOIRIE - EXISTENCE [RJ1] - 2) CARACTÈRE DE DÉCHETS AU SENS DE LA LÉGISLATION ENVIRONNEMENTALE - EXISTENCE -…
  15. CAA Paris, 14 février 2020, n° 19PA038026ème chambre · 03-11 Agriculture et forêts. 135-01-015-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré assorti d'une demande de sursis à exécution. 135-02-03-02-03 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la salubrité. 44-05-06 Nature et environnement. Divers régimes…
  16. CAA Nancy, 24 octobre 2019, n° 18NC01846-18NC018491ère chambre · 135-02-03-02-01-02-01 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Questions communes. Obligations de l'autorité de police. Obligation de faire usage des pouvoirs de police. 135-02-03-02-03 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la salubrité. 44-035 Nature et environnement. 49-03-02 Police. Étendue des pouvoirs…
  17. CE, 12 juillet 2019, n° 4161036ème - 5ème chambres réunies ·
  18. CAA Lyon, 20 septembre 2018, n° 16LY021574ème chambre - formation à 3 · 24-01-02-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation.
  19. CAA Lyon, 20 septembre 2018, n° 16LY021564ème chambre - formation à 3 · 24-01-02-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation.
  20. CAA Paris, 14 juin 2018, n° 17PA014051ère chambre ·