Jurisprudence de l’article L511-3 du Code de la construction et de l'habitation

113 décisions de justice · 2017–2025 · 4ème chambre 23, 5ème chambre 14, 1ère chambre 12

1. CAA Versailles, 26 juin 2025, n° 23VE009785ème chambre ·
2. CAA Toulouse, 24 juin 2025, n° 23TL020933ème chambre · 135-02-03-02-02-02-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la sécurité. - Immeubles menaçant ruine. - Charge des travaux et responsabilité. 60-02-03-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de police. - Police municipale. -…
3. CAA Toulouse, 27 mai 2025, n° 23TL023143ème chambre · 49-05-001 Police. - Polices spéciales.
4. CAA Paris, 16 avril 2025, n° 23PA006746ème chambre · 135-02-03-02-02-02-01 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la sécurité. - Immeubles menaçant ruine. - Procédure de péril. 49-05-001-01 Police. - Polices spéciales.
5. CAA Marseille, 28 mars 2025, n° 24MA007312ème chambre ·
6. CAA Toulouse, 18 mars 2025, n° 23TL022633ème chambre · 135-02-03-02-02-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la sécurité. - Immeubles menaçant ruine. 49-05-001 Police. - Polices spéciales.
7. CAA Nantes, 14 mars 2025, n° 24NT013114ème chambre ·
8. CE, 10 mars 2025, n° 4852595ème chambre ·
9. CAA Marseille, 25 février 2025, n° 23MA021634ème chambre · 34-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Notions générales.
10. CAA Lyon, 5 novembre 2024, n° 22LY026221ère chambre · 49-05-001 Police. - Polices spéciales.
11. CAA Marseille, 18 octobre 2024, n° 23MA016742ème chambre · 135-02-03-02-02-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la sécurité. - Immeubles menaçant ruine.
12. CAA Nantes, 11 octobre 2024, n° 23NT009054ème chambre ·
13. CAA Nantes, 27 septembre 2024, n° 23NT024614ème chambre ·
14. CE, 5 juillet 2024, n° 4696435ème chambre ·
15. CE, 4 juillet 2024, n° 4646893ème - 8ème chambres réunies · · Publié135-02-03-02-02-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ATTRIBUTIONS. - POLICE. - POLICE DE LA SÉCURITÉ. - IMMEUBLES MENAÇANT RUINE. - POUVOIRS DU MAIRE – FACULTÉ D’ORDONNER LA DÉMOLITION IMMÉDIATE D’UN IMMEUBLE MENAÇANT RUINE [RJ1] – 1) AU TITRE DE LA POLICE SPÉCIALE – A) SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE L. 511-1 DU CCH – EXISTENCE – RÉALISATION DES…
16. CAA Marseille, 28 juin 2024, n° 22MA004582ème chambre · 49-05-001 Police. - Polices spéciales.
17. CAA Bordeaux, 18 juin 2024, n° 22BX014923ème chambre ·
18. CAA Paris, 18 juin 2024, n° 22PA036506ème chambre ·
19. CAA Toulouse, 18 juin 2024, n° 22TL210253ème chambre · 135-02-03-02-02-02-03 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la sécurité. - Immeubles menaçant ruine. - Contentieux. 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire. 49-05-001-02 Police. - Polices spéciales. 49-05-001-03 Police. -…
20. CAA Toulouse, 30 avril 2024, n° 22TL213543ème chambre ·