Jurisprudence de l’article L511-3 du Code de la construction et de l'habitation

113 décisions de justice · 2017–2025 · 4ème chambre 23, 5ème chambre 14, 1ère chambre 12

  1. CAA Marseille, 9 février 2024, n° 22MA015722ème chambre · 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire.
  2. CAA Marseille, 26 janvier 2024, n° 22MA029592ème chambre · 49-04-03-01 Police. - Police générale. - Sécurité publique. - Police des lieux dangereux. 49-05-001 Police. - Polices spéciales.
  3. CAA Versailles, 22 décembre 2023, n° 21VE025121ère chambre · 135-02-03-02-02-02-01 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la sécurité. - Immeubles menaçant ruine. - Procédure de péril.
  4. CE, 13 décembre 2023, n° 4702425ème chambre ·
  5. CAA Nantes, 17 novembre 2023, n° 22NT031724ème chambre ·
  6. CAA Paris, 27 octobre 2023, n° 22PA021714ème chambre ·
  7. CAA Toulouse, 4 octobre 2023, n° 22TL207943ème chambre · 135-02-03-02-02-02-01 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la sécurité. - Immeubles menaçant ruine. - Procédure de péril.
  8. CAA Lyon, 26 septembre 2023, n° 21LY007041ère chambre · 18-03-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Existence. 19-03-06-04 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Taxes ou redevances locales diverses. - Redevances d'assainissement.
  9. CAA Nantes, 30 juin 2023, n° 22NT009284ème chambre ·
  10. CAA Lyon, 27 juin 2023, n° 21LY029531ère chambre · 49-05-001 Police. - Polices spéciales.
  11. CAA Lyon, 27 juin 2023, n° 21LY029521ère chambre · 49-05-001 Police. - Polices spéciales.
  12. CAA Nancy, 21 juin 2023, n° 20NC009884ème chambre ·
  13. CAA Marseille, 19 juin 2023, n° 21MA049905ème chambre · 135-02-03-02-02-02-03 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la sécurité. - Immeubles menaçant ruine. - Contentieux.
  14. CAA Marseille, 15 mai 2023, n° 22MA016485ème chambre · 49-05-001 Police. - Polices spéciales.
  15. CAA Douai, 9 mai 2023, n° 23DA00705Cour de cassation ·
  16. CAA Toulouse, 4 avril 2023, n° 21TL025823ème chambre · 49-05-001-01 Police. - Polices spéciales.
  17. CAA Lyon, 8 novembre 2022, n° 21LY014531ère chambre · 49-05-001-01 Police. - Polices spéciales.
  18. Cass. civ. 3e, 26 octobre 2022, n° 21-12.6743e chambre civile · Rejet · PubliéL'impossibilité pour le maire de délivrer un titre exécutoire afin de mettre à la charge du propriétaire, sur le fondement de l'article L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation, le coût des travaux exécutés d'office par la commune sur le fondement d'un arrêté de péril imminent, annulé par la juridiction administrative, ne fait pas obstacle à…
  19. CAA Toulouse, 18 octobre 2022, n° 20TL032273ème chambre · 135-02-03-02-02-02-01 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la sécurité. - Immeubles menaçant ruine. - Procédure de péril.
  20. CAA Lyon, 13 juillet 2022, n° 21LY003816ème chambre · 54-01-02-005 Procédure. - Introduction de l'instance. - Liaison de l'instance. - Décision administrative préalable. 67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de tiers.