Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux édifices ou monuments funéraires dans le cas mentionné au 1° de l'article L. 511-2.
Code de la construction et de l'habitation
Article L511-3
Partie législative › Livre V : Lutte contre l'habitat indigne › Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations › Chapitre unique. › Section 1 : Champ d'application
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
113 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CAA Versailles, 26 juin 2025, n° 23VE00978Lire la décision
- CAA Toulouse, 24 juin 2025, n° 23TL02093135-02-03-02-02-02-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la sécurité. - Immeubles menaçant ruine. - Charge des travaux et responsabilité. 60-02-03-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes…Lire la décision
- CAA Toulouse, 27 mai 2025, n° 23TL0231449-05-001 Police. - Polices spéciales.Lire la décision
- CAA Paris, 16 avril 2025, n° 23PA00674135-02-03-02-02-02-01 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la sécurité. - Immeubles menaçant ruine. - Procédure de péril. 49-05-001-01 Police. - Polices spéciales.Lire la décision
- CAA Marseille, 28 mars 2025, n° 24MA00731Lire la décision
- CAA Toulouse, 18 mars 2025, n° 23TL02263135-02-03-02-02-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la sécurité. - Immeubles menaçant ruine. 49-05-001 Police. - Polices spéciales.Lire la décision
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