Jurisprudence de l’article L511-1 du Code de la construction et de l'habitation

60 décisions de justice · 2017–2025 · 4ème chambre 16, 1ère chambre 8, 5ème chambre 8

1. CAA Toulouse, 8 juillet 2025, n° 24TL028673ème chambre · 135-02-03-02-02-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la sécurité. - Immeubles menaçant ruine. 49-04-03 Police. - Police générale. - Sécurité publique. 71-02-02-01 Voirie. - Régime juridique de la voirie. - Alignements. - Arrêtés individuels d'alignement.
2. CAA Versailles, 26 juin 2025, n° 23VE009785ème chambre ·
3. CAA Paris, 16 avril 2025, n° 24PA031326ème chambre ·
4. CAA Paris, 12 mars 2025, n° 23PA051873ème chambre ·
5. CAA Lyon, 26 novembre 2024, n° 22LY026701ère chambre · 24-01-01-01-01-02 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public artificiel. - Biens faisant partie du domaine public artificiel. - Voies publiques et leurs dépendances.
6. CAA Marseille, 18 octobre 2024, n° 23MA016742ème chambre · 135-02-03-02-02-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la sécurité. - Immeubles menaçant ruine.
7. CAA Paris, 18 juin 2024, n° 22PA036506ème chambre ·
8. CAA Paris, 5 mars 2024, n° 22PA034126ème chambre ·
9. CAA Nantes, 16 février 2024, n° 22NT037374ème chambre ·
10. CAA Marseille, 26 janvier 2024, n° 22MA029592ème chambre · 49-04-03-01 Police. - Police générale. - Sécurité publique. - Police des lieux dangereux. 49-05-001 Police. - Polices spéciales.
11. CAA Versailles, 19 décembre 2023, n° 21VE033211ère chambre · 49-05-001-01 Police. - Polices spéciales.
12. CAA Nantes, 15 décembre 2023, n° 22NT025064ème chambre ·
13. CAA Douai, 7 décembre 2023, n° 22DA010451ère chambre ·
14. CAA Nantes, 17 novembre 2023, n° 22NT027514ème chambre ·
15. CE, 14 novembre 2023, n° 4727645ème chambre ·
16. CAA Lyon, 26 septembre 2023, n° 21LY038131ère chambre · 49-05-001 Police. - Polices spéciales.
17. CAA Marseille, 15 mai 2023, n° 22MA016485ème chambre · 49-05-001 Police. - Polices spéciales.
18. CAA Toulouse, 4 avril 2023, n° 22TL22632Cour de cassation ·
19. CAA Toulouse, 18 octobre 2022, n° 20TL025953ème chambre · 135-02-03-02-02-02-01 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la sécurité. - Immeubles menaçant ruine. - Procédure de péril.
20. CE, 28 septembre 2022, n° 4654055ème - 6ème chambres réunies ·