Jurisprudence de l’article L511-1 du Code de la construction et de l'habitation

60 décisions de justice · 2017–2025 · 4ème chambre 16, 1ère chambre 8, 5ème chambre 8

  1. CAA Lyon, 13 juillet 2022, n° 21LY003816ème chambre · 54-01-02-005 Procédure. - Introduction de l'instance. - Liaison de l'instance. - Décision administrative préalable. 67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de tiers.
  2. CAA Lyon, 13 juillet 2022, n° 21LY003806ème chambre · 54-01-02-005 Procédure. - Introduction de l'instance. - Liaison de l'instance. - Décision administrative préalable. 67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de tiers.
  3. CAA Bordeaux, 2 décembre 2021, n° 20BX005727ème chambre (formation à 3) · 60-02-03-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de police. - Services de l'Etat. - Abstention des forces de police.
  4. CAA Nancy, 16 novembre 2021, n° 19NC019894ème chambre · 135-02-03-02-02-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la sécurité. - Immeubles menaçant ruine.
  5. CAA Nantes, 17 septembre 2021, n° 20NT027154ème chambre ·
  6. CAA Lyon, 8 juillet 2021, n° 20LY000841ère chambre · 49-05-001 Police. Polices spéciales.
  7. CAA Nantes, 23 avril 2021, n° 20NT026214ème chambre ·
  8. CAA Lyon, 9 février 2021, n° 19LY013311ère chambre · 49-05-001 Police. Polices spéciales.
  9. CAA Versailles, 17 novembre 2020, n° 18VE031524ème chambre · 49-05-001-03 Police. Polices spéciales.
  10. CAA Nancy, 29 octobre 2020, n° 19NC006751ère chambre · 68-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Permis de démolir.
  11. CAA Nantes, 16 octobre 2020, n° 19NT034144ème chambre ·
  12. CAA Nancy, 23 juillet 2020, n° 19NC022414ème chambre · 135-02-03-02-02-02-01 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la sécurité. Immeubles menaçant ruine. Procédure de péril. 49-05-001 Police. Polices spéciales.
  13. CAA Marseille, 6 juillet 2020, n° 17MA038075ème chambre · 49-05-001-01 Police. Polices spéciales.
  14. CAA Versailles, 19 décembre 2019, n° 17VE004944ème chambre · 49-05-001 Police. Polices spéciales.
  15. CAA Marseille, 4 novembre 2019, n° 17MA000995ème chambre · 24-01-01-01-01-02 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens faisant partie du domaine public artificiel. Voies publiques et leurs dépendances. 49-05-001-01 Police. Polices spéciales.
  16. CAA Paris, 9 octobre 2019, n° 19PA020176ème chambre · 49-04 Police. Police générale. 49-05-001-01 Police. Polices spéciales.
  17. CAA Marseille, 30 septembre 2019, n° 17MA029475ème chambre · 135-02-03-02-02-02-03 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la sécurité. Immeubles menaçant ruine. Contentieux. 49-05-001-03 Police. Polices spéciales.
  18. CAA Paris, 24 septembre 2019, n° 18PA000896ème chambre · 49-05-001-01 Police. Polices spéciales.
  19. CAA Douai, 17 septembre 2019, n° 17DA016921ère chambre · 49-05-001-01 Police. Polices spéciales.
  20. CAA Marseille, 24 juin 2019, n° 18MA019205ème chambre - formation à 3 · 49-05-001-01 Police. Polices spéciales.