Jurisprudence de l’article L511-1 du Code de la construction et de l'habitation

60 décisions de justice · 2017–2025 · 4ème chambre 16, 1ère chambre 8, 5ème chambre 8

  1. CE, 5 juin 2019, n° 4173055ème - 6ème chambres réunies ·
  2. CAA Lyon, 16 avril 2019, n° 18LY000321ère chambre - formation à 3 · 49-04-03 Police. Police générale. Sécurité publique. 54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance. Délais.
  3. CAA Lyon, 16 avril 2019, n° 18LY000311ère chambre - formation à 3 · 49-04-03 Police. Police générale. Sécurité publique.
  4. CAA Paris, 1 avril 2019, n° 17PA035794ème chambre ·
  5. CE, 4 février 2019, n° 4170475ème et 6ème chambres réunies · · Publié54-01-07-01-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. ABSENCE DE DÉLAIS. DEMANDES PRÉSENTÉES EN MATIÈRE DE TRAVAUX PUBLICS. - ACTION TENDANT À LA RÉPARATION DES PRÉJUDICES AYANT RÉSULTÉ POUR LES REQUÉRANTS DE TRAVAUX DE DÉMOLITION EXÉCUTÉS D'OFFICE PAR L'ADMINISTRATION SUR LEUR PROPRIÉTÉ - INCLUSION (ART. R. 421-1 DU CJA DANS SA VERSION ANTÉRIEURE AU…
  6. CAA Nancy, 13 décembre 2018, n° 17NC029471ère chambre - formation à 3 · 49-05-001 Police. Polices spéciales. 60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et illégalité.
  7. CAA Versailles, 22 novembre 2018, n° 17VE015247ème chambre · 135-02-03-02-02-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la sécurité. Immeubles menaçant ruine. Charge des travaux et responsabilité.
  8. CAA Nantes, 9 novembre 2018, n° 17NT034732ème chambre ·
  9. CAA Paris, 18 octobre 2018, n° 17PA016834ème chambre · 49-03-03 Police. Étendue des pouvoirs de police. Illégalité des interdictions absolues. 49-03-06-01 Police. Étendue des pouvoirs de police. Police générale et police spéciale. Combinaison des pouvoirs de police générale et de police spéciale.
  10. CAA Lyon, 10 juillet 2018, n° 16LY029561ère chambre - formation à 3 · 49-05-001 Police. Polices spéciales.
  11. CAA Bordeaux, 28 juin 2018, n° 16BX024783ème chambre - formation à 3 · 49-05-001 Police. Polices spéciales.
  12. CAA Versailles, 12 juin 2018, n° 16VE010304ème chambre · 135-02-03-02-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la sécurité. Immeubles menaçant ruine.
  13. CAA Lyon, 27 mars 2018, n° 16LY016511ère chambre - formation à 3 · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  14. CE, 7 décembre 2017, n° 4060805ème chambre ·
  15. CAA Paris, 14 novembre 2017, n° 15PA030574ème chambre ·
  16. CAA Nantes, 10 novembre 2017, n° 16NT037624ème chambre ·
  17. CAA Lyon, 17 octobre 2017, n° 16LY001921ère chambre - formation à 3 ·
  18. CAA Paris, 11 octobre 2017, n° 17PA008526ème chambre · 49-05-001-01 Police. Polices spéciales.
  19. CE, 19 juillet 2017, n° 3941935ème chambre ·
  20. CAA Nantes, 21 juin 2017, n° 15NT022814ème chambre ·