Code rural et de la pêche maritime

Article R254-22

Partie réglementaire › Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux › Titre V : La protection des végétaux › Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques › Section 2 : Exigences applicables aux ventes de produits phytopharmaceutiques . › Sous-section 2 : Informations pour la vente de produits phytopharmaceutiques

Les distributeurs s'assurent que leurs clients disposent des informations mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 254-7.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.