Jurisprudence de l’article L480-1 du Code de l'urbanisme

130 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 38, 5ème chambre 19, 4ème chambre 15

  1. CE, 24 juillet 2019, n° 4280265ème chambre ·
  2. CAA Versailles, 4 juillet 2019, n° 17VE020222ème chambre · 34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Arrêté de cessibilité.
  3. CAA Nantes, 20 juin 2019, n° 17NT025352ème chambre ·
  4. CAA Marseille, 21 mars 2019, n° 17MA032721ère chambre - formation à 3 · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux.
  5. CAA Marseille, 21 mars 2019, n° 17MA008031ère chambre - formation à 3 · 17-03-02-005-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. Actes. Actes administratifs. 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux.
  6. CAA Nantes, 5 février 2019, n° 17NT035325ème chambre · 54 Procédure. 54-08 Procédure. Voies de recours. 54-08-01 Procédure. Voies de recours. Appel. 54-08-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité.
  7. CAA Paris, 31 janvier 2019, n° 18PA006381ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  8. CAA Nantes, 14 décembre 2018, n° 17NT016422ème chambre ·
  9. CE, 28 novembre 2018, n° 4203432ème - 7ème chambres réunies · · Publié54-035-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE TOUTES MESURES UTILES (ART. L. 521-3 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). - POUVOIRS DU JUGE - LIMITES - ABSENCE D'OBSTACLE À L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION ADMINISTRATIVE, Y COMPRIS CELLE REFUSANT LA MESURE DEMANDÉE, SAUF PÉRIL GRAVE - EXISTENCE [RJ1] - DÉCISION…
  10. CAA Lyon, 16 octobre 2018, n° 17LY020001ère chambre - formation à 3 · 68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité (voir : Responsabilité de la puissance publique).
  11. CAA Lyon, 16 octobre 2018, n° 17LY030811ère chambre - formation à 3 · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux.
  12. CAA Marseille, 9 octobre 2018, n° 16MA045989ème chambre - formation à 3 · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux.
  13. CAA Bordeaux, 12 juin 2018, n° 16BX018655ème chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux.
  14. CAA Lyon, 5 juin 2018, n° 16LY026191ère chambre - formation à 3 · 49-05-06 Police. Polices spéciales. Police de l'utilisation des sols. 68-03-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux.
  15. CAA Versailles, 24 mai 2018, n° 16VE009222ème chambre · 54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux.
  16. CAA Bordeaux, 4 avril 2018, n° 16BX017126ème chambre - formation à 3 · 49-04 Police. Police générale.
  17. CAA Douai, 8 mars 2018, n° 16DA003631ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  18. CAA Nantes, 8 mars 2018, n° 16NT015572ème chambre ·
  19. CAA Marseille, 28 février 2018, n° 18MA00407Cour de cassation · 17-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction.
  20. CAA Marseille, 15 février 2018, n° 16MA043691ère chambre - formation à 3 · 68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité (voir : Responsabilité de la puissance publique).