Jurisprudence de l’article L480-1 du Code de l'urbanisme

130 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 38, 5ème chambre 19, 4ème chambre 15

  1. CAA Lyon, 30 mars 2021, n° 19LY004601ère chambre · 49-05-06 Police. Polices spéciales. Police de l'utilisation des sols. 68-03-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux.
  2. CAA Bordeaux, 9 février 2021, n° 19BX001355ème chambre · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux.
  3. CAA Marseille, 4 février 2021, n° 19MA034841ère chambre · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux.
  4. Cass. civ. 3e, 21 janvier 2021, n° 20-10.6023e chambre civile · Cassation · PubliéLa commune a, concurremment avec l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, qualité pour agir en démolition ou en mise en conformité d'un ouvrage sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme
  5. CAA Marseille, 17 décembre 2020, n° 18MA005621ère chambre · 60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité pour faute.
  6. CE, 10 décembre 2020, n° 4177939ème chambre ·
  7. CAA Marseille, 8 décembre 2020, n° 18MA034459ème chambre · 68-03-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux.
  8. CAA Marseille, 19 novembre 2020, n° 18MA032051ère chambre · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  9. CAA Marseille, 13 octobre 2020, n° 18MA032429ème chambre · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux.
  10. CAA Lyon, 29 septembre 2020, n° 18LY024421ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  11. CAA Lyon, 25 août 2020, n° 19LY007365ème chambre · 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Permis modificatif.
  12. CAA Nancy, 23 juillet 2020, n° 18NC031691ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  13. CAA Marseille, 17 juillet 2020, n° 18MA019561ère chambre · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux.
  14. CAA Marseille, 15 juillet 2020, n° 19MA002279ème chambre · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux.
  15. CAA Marseille, 2 juillet 2020, n° 18MA009511ère chambre · 60-02-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de l'urbanisme. Permis de construire. 68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Péremption.
  16. CAA Lyon, 30 juin 2020, n° 18LY020401ère chambre · 68-03-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux.
  17. CAA Nantes, 2 avril 2020, n° 19NT017022ème chambre ·
  18. CAA Bordeaux, 18 février 2020, n° 18BX006735ème chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
  19. CAA Bordeaux, 26 novembre 2019, n° 18BX004715ème chambre · 68-03-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux.
  20. CE, 23 septembre 2019, n° 42427010ème - 9ème chambres réunies · · Publié54-035-02-03-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE. URGENCE. - DEMANDE DE SUSPENSION DU REFUS D'UNE AUTORITÉ ADMINISTRATIVE DE DRESSER LE PROCÈS-VERBAL CONSTATANT LA MÉCONNAISSANCE PAR UN COMMENCEMENT DE TRAVAUX DES…