Jurisprudence de l’article L480-1 du Code de l'urbanisme

130 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 38, 5ème chambre 19, 4ème chambre 15

  1. CAA Lyon, 11 octobre 2022, n° 21LY020821ère chambre · 49-05-001-01 Police. - Polices spéciales.
  2. CAA Marseille, 5 juillet 2022, n° 19MA005174ème chambre · 17-03-02-08-02-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. - Liberté individuelle, propriété privée et état des personnes. - Propriété. - Emprise irrégulière.
  3. CAA Versailles, 24 juin 2022, n° 20VE024622ème chambre · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux.
  4. CAA Nantes, 24 mai 2022, n° 20NT034045ème chambre ·
  5. CAA Marseille, 28 avril 2022, n° 19MA051011ère chambre · 18-04-02-05 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. - RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968. - INTERRUPTION DU COURS DU DÉLAI. - VICTIME DEMANDANT RÉPARATION D'UN DOMMAGE CAUSÉ PAR DES AGISSEMENTS DE NATURE À ENGAGER LA RESPONSABILITÉ D'UNE COLLECTIVITÉ PUBLIQUE - RECOURS RELATIF AU FAIT GÉNÉRATEUR DE…
  6. CAA Nantes, 25 février 2022, n° 18NT029782ème chambre ·
  7. CE, 10 février 2022, n° 4534231ère chambre ·
  8. CAA Marseille, 9 février 2022, n° 20MA013695ème chambre · 49-04-02 Police. - Police générale. - Tranquillité publique.
  9. CAA Douai, 8 février 2022, n° 20DA009711ère chambre · 68-03-05 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux.
  10. CAA Marseille, 17 décembre 2021, n° 19MA043251ère chambre · 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Permis modificatif.
  11. CAA Lyon, 14 décembre 2021, n° 21LY028381ère chambre · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux.
  12. CAA Bordeaux, 14 octobre 2021, n° 19BX027641ère chambre · 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. 68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Péremption. 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de…
  13. Tribunal des Conflits, 11 octobre 2021, n° C4220Cour de cassation · · Publié17-03-02-05-01-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - RESPONSABILITÉ. - RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE. - COMPÉTENCE JUDICIAIRE. - ACTE SE RATTACHANT DIRECTEMENT À UNE PROCÉDURE JUDICIAIRE - ETABLISSEMENT OU TRANSMISSION DU PROCÈS-VERBAL D'INFRACTION…
  14. CAA Marseille, 28 septembre 2021, n° 19MA021279ème chambre · 68-03-05 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux.
  15. CAA Bordeaux, 6 juillet 2021, n° 19BX033184ème chambre · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux.
  16. CAA Marseille, 16 juin 2021, n° 21MA01780Cour de cassation ·
  17. CAA Marseille, 15 juin 2021, n° 18MA034669eme chambre - formation a 3 · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux.
  18. CAA Marseille, 27 mai 2021, n° 19MA007831ère chambre · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux.
  19. CAA Marseille, 26 mai 2021, n° 21MA01584Cour de cassation ·
  20. CAA Versailles, 12 avril 2021, n° 18VE037124ème chambre ·