Jurisprudence de l’article L480-1 du Code de l'urbanisme

130 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 38, 5ème chambre 19, 4ème chambre 15

  1. CAA Bordeaux, 14 décembre 2023, n° 21BX036031ère chambre ·
  2. CE, 11 décembre 2023, n° 4702072ème - 7ème chambres réunies · · Publié54-035-02-03-02 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). - CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE. - URGENCE. - MISE EN DEMEURE DE METTRE EN CONFORMITÉ OU DE RÉGULARISER DES CONSTRUCTION, AMÉNAGEMENT, INSTALLATION OU TRAVAUX (ART. L. 481-1 DU CODE DE…
  3. CAA Lyon, 23 novembre 2023, n° 21LY027175ème chambre · 60-01-04-005 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et illégalité. - Absence d'illégalité et de responsabilité.
  4. CAA Nantes, 10 novembre 2023, n° 22NT031012ème chambre ·
  5. CAA Toulouse, 21 septembre 2023, n° 21TL236534ème chambre · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux.
  6. CAA Lyon, 4 juillet 2023, n° 21LY034621ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).
  7. CAA Marseille, 22 juin 2023, n° 21MA008361ère chambre · 60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de l'urbanisme. 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux.
  8. CE, 2 juin 2023, n° 4498206ème - 5ème chambres réunies · · Publié68-01-01-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D`OCCUPATION DES SOLS (POS) ET PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU). - APPLICATION DES RÈGLES FIXÉES PAR LES POS OU LES PLU. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - DISPOSITIONS D’UN PLU ENTRÉES EN VIGUEUR POSTÉRIEUREMENT À L’OCTROI D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFIANT…
  9. CAA Paris, 14 avril 2023, n° 19PA013214ème chambre ·
  10. CAA Marseille, 23 février 2023, n° 20MA020041ère chambre · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux.
  11. CAA Paris, 17 janvier 2023, n° 21PA040686ème chambre ·
  12. CAA Toulouse, 29 décembre 2022, n° 20TL010644ème chambre · 68-03-05 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux.
  13. CAA Toulouse, 29 décembre 2022, n° 20TL005054ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  14. CE, 22 décembre 2022, n° 4633311ère - 4ème chambres réunies · · Publié68-03-05 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - CONTRÔLE DES TRAVAUX. - CONSTAT PAR L'AUTORITÉ COMPÉTENTE DE L’ABSENCE DE CONFORMITÉ DES TRAVAUX RÉALISÉS À L'AUTORISATION D'URBANISME – POUVOIRS DE CETTE AUTORITÉ (ART. L. 481-1 DU CODE DE L’URBANISME) – MISE EN DEMEURE DE L’INTÉRESSÉ – 1) PORTÉE – A) MISE EN DEMEURE DE SOLLICITER…
  15. CAA Nantes, 16 décembre 2022, n° 19NT043253ème chambre · 17-03-02-05-01-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - RESPONSABILITÉ. - RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE. - COMPÉTENCE JUDICIAIRE. - COURRIERS ADRESSÉS À L'AUTORITÉ JUDICIAIRE PAR DES MÉDECINS DE L'ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ MENTALE, DANS LEQUEL EST…
  16. CAA Marseille, 15 décembre 2022, n° 22MA011741ère chambre · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux.
  17. CAA Marseille, 8 décembre 2022, n° 20MA028011ère chambre · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux.
  18. CAA Marseille, 27 octobre 2022, n° 20MA014251ère chambre · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux.
  19. CAA Bordeaux, 20 octobre 2022, n° 20BX040971ère chambre (formation à 5) ·
  20. CAA Paris, 20 octobre 2022, n° 21PA039271ère chambre ·