Jurisprudence de l’article L512-7 du Code de l'environnement

69 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 16, 5ème chambre 15, 2ème chambre 8

1. CAA Lyon, 15 janvier 2021, n° 18LY042101ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
2. CE, 30 décembre 2020, n° 4325396ème - 5ème chambres réunies · · Publié44-005-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - OBLIGATION DE PRÉVOIR LES MESURES ERC DESTINÉES À ASSURER LE RESPECT DU PRINCIPE DE PRÉVENTION (ART. L. 122-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) - CHAMP D'APPLICATION - PERMIS DE CONSTRUIRE [RJ1] - EXISTENCE, LORSQUE LES TRAVAUX SONT SOUMIS À ÉTUDE D'IMPACT. 44-006-03-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - PERMIS DE CONSTRUIRE SOUMIS À…
3. CE, 30 décembre 2020, n° 4265286ème - 5ème chambres réunies ·
4. CAA Nantes, 18 décembre 2020, n° 19NT016083ème chambre ·
5. CAA Bordeaux, 17 décembre 2020, n° 16BX027021ère chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. 68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge.
6. Cons. const., 3 décembre 2020, n° 2020-807Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle · Publié
7. CAA Bordeaux, 3 novembre 2020, n° 18BX017125ème chambre · 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. 44-02-02-005-02-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le régime juridique des installations. Première mise en service.
8. CE, 16 octobre 2020, n° 4347526ème chambre ·
9. CAA Bordeaux, 2 juillet 2020, n° 18BX043171ère chambre · 68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale.
10. CAA Nantes, 19 juin 2020, n° 19NT022292ème chambre ·
11. CAA Douai, 16 juin 2020, n° 18DA002451ère chambre · 29-035 Energie. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
12. CAA Bordeaux, 19 mai 2020, n° 18BX012205ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
13. CAA Bordeaux, 24 février 2020, n° 19BX011416ème chambre · 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. 44-02-02-005-02-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le régime juridique des installations. Première mise en service.
14. CAA Lyon, 15 janvier 2020, n° 18LY039555ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
15. CAA Douai, 10 décembre 2019, n° 17DA024331ère chambre · 29-035 Energie. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
16. CE, 25 septembre 2019, n° 4255636ème - 5ème chambres réunies ·
17. CE, 25 septembre 2019, n° 4271456ème - 5ème chambres réunies · · Publié15-03-01-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. ACTES CLAIRS. INTERPRÉTATION DU DROIT DE L'UNION. - DIRECTIVE 2011/92/UE DU 13 DÉCEMBRE 2011 - EXAMEN AU CAS PAR CAS POUR DÉTERMINER SI UN PROJET DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE (ART. 4 DE LA DIRECTIVE)…
18. CAA Bordeaux, 25 juin 2019, n° 17BX024365ème chambre - formation à 3 · 68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis. 68-03-025-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis assorti de réserves ou de conditions. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.…
19. CAA Douai, 9 mai 2019, n° 16DA014231ère chambre - formation à 3 · 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir.
20. CAA Douai, 25 avril 2019, n° 17DA012221ère chambre - formation à 3 · 29-035 Energie. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.