Jurisprudence de l’article L122-1-1 du Code de l'environnement

108 décisions de justice · 2017–2025 · 2ème chambre 19, 5ème chambre 18, 1ère chambre 17

  1. CAA Lyon, 16 mars 2022, n° 20LY002893ème chambre · 44 Nature et environnement.
  2. CAA Paris, 24 février 2022, n° 21PA040661ère chambre ·
  3. CAA Paris, 24 février 2022, n° 21PA039411ère chambre · 34-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale. - Acte déclaratif d'utilité publique.
  4. CAA Nantes, 18 janvier 2022, n° 19NT049552ème chambre · 44-006-03-01-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - EVALUATION ENVIRONNEMENTALE PRÉVUE AU II DE L'ARTICLE L. 122-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - OBLIGATION D'APPRÉHENDER DANS SON ENSEMBLE UN PROJET CONSTITUÉ DE PLUSIEURS TRAVAUX, Y COMPRIS EN CAS DE FRACTIONNEMENT DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE ET EN CAS DE MULTIPLICITÉ DES MAÎTRES D'OUVRAGE (III DE L'ART. L. 122-1…
  5. CAA Nantes, 7 janvier 2022, n° 20NT015682ème chambre ·
  6. CAA Paris, 21 décembre 2021, n° 21PA012951ère chambre · 68-02-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Opérations d'aménagement urbain. - Zones d'aménagement concerté (ZAC). - Création.
  7. CAA Versailles, 28 octobre 2021, n° 19VE031396ème chambre · 34-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Notions générales. - Notion d'utilité publique.
  8. CAA Paris, 7 octobre 2021, n° 20PA034781ère chambre · 44-045-01 Nature et environnement. 44-05 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement.
  9. CAA Lyon, 10 juin 2021, n° 19LY036585eme chambre - formation a 3 · 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.
  10. CAA Nantes, 21 mai 2021, n° 19NT049542ème chambre ·
  11. CE, 30 décembre 2020, n° 4325396ème - 5ème chambres réunies · · Publié44-005-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - OBLIGATION DE PRÉVOIR LES MESURES ERC DESTINÉES À ASSURER LE RESPECT DU PRINCIPE DE PRÉVENTION (ART. L. 122-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) - CHAMP D'APPLICATION - PERMIS DE CONSTRUIRE [RJ1] - EXISTENCE, LORSQUE LES TRAVAUX SONT SOUMIS À ÉTUDE D'IMPACT. 44-006-03-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - PERMIS DE CONSTRUIRE SOUMIS À…
  12. CAA Douai, 29 décembre 2020, n° 19DA02581,19DA02582,19DA025521ère chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  13. CAA Bordeaux, 15 décembre 2020, n° 19BX044025ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  14. CAA Bordeaux, 15 décembre 2020, n° 18BX024965ème chambre · 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. 44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le régime juridique des installations. Première mise en service.
  15. CAA Paris, 10 décembre 2020, n° 20PA004371ère chambre · 34-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale.
  16. CAA Nantes, 8 décembre 2020, n° 19NT042715ème chambre ·
  17. CAA Bordeaux, 1 décembre 2020, n° 19BX005225ème chambre · 44-006-03-01 Nature et environnement. 44-006-05-06 Nature et environnement. 44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le régime juridique des installations. Première mise en service.
  18. CAA Nantes, 6 octobre 2020, n° 19NT033855ème chambre ·
  19. CAA Nantes, 6 octobre 2020, n° 19NT031075ème chambre ·
  20. CAA Paris, 1 octobre 2020, n° 19PA038461ère chambre ·