Jurisprudence de l’article L142-1 du Code de la sécurité sociale

72 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 17, 2e chambre civile 16, 5ème chambre 8

  1. CE, 24 juillet 2019, n° 4234171ère chambre ·
  2. Tribunal des Conflits, 8 avril 2019, n° C4158Cour de cassation ·
  3. Cass. civ. 2e, 14 février 2019, n° 17-27.7592e chambre civile · Cassation · PubliéLa mise en demeure notifiée, en application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, par l'organisme de recouvrement à l'issue des opérations de contrôle et de redressement, laquelle constitue la décision de recouvrement, est seule susceptible de faire l'objet, dans les conditions fixées par les articles R. 142-1, alinéa 3, et R. 142-18 du même…
  4. CE, 4 février 2019, n° 4155615ème - 6ème chambres réunies · · Publié38-03-04 LOGEMENT. - AIDES FINANCIÈRES AU LOGEMENT. - AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT. - CONTENTIEUX - 1) A) QUALITÉ POUR DÉFENDRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SUR LES DEMANDES TENDANT À L'ANNULATION DES DÉCISIONS DES DIRECTEURS DES ORGANISMES PAYEURS EN MATIÈRE D'APL - QUALITÉ DÉVOLUE AU SEUL PRÉFET TERRITORIALEMENT COMPÉTENT [RJ1] - B) QUALITÉ POUR…
  5. Cass. civ. 2e, 24 janvier 2019, n° 17-28.8472e chambre civile · Cassation partielle · Publié
  6. Cass. civ. 1re, 12 décembre 2018, n° 18-10.9771re chambre civile · Cassation sans renvoi · Publié
  7. Tribunal des Conflits, 10 décembre 2018, n° C4145Cour de cassation ·
  8. CE, 30 novembre 2018, n° 4178921ère chambre ·
  9. CE, 9 novembre 2018, n° 4172525ème - 6ème chambres réunies · · Publié38-03-04 LOGEMENT. - AIDES FINANCIÈRES AU LOGEMENT. - AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT. - 1) RECOURS CONTRE UNE DÉCISION ORDONNANT LE REVERSEMENT DE L'INDU - RAPO - EXISTENCE (ART. L. 351-14 DU CCH, R. 133-9-2 DU CSS ET R. 142-1 DU CCH) - 2) OPPOSITION À UNE CONTRAINTE DÉLIVRÉE EN VUE DE L'EXÉCUTION DE CETTE DÉCISION - A) RAPO - ABSENCE - B) POSSIBILITÉ DE…
  10. Cass. civ. 2e, 8 novembre 2018, n° 17-24.8502e chambre civile · Rejet · PubliéL'article L. 142-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale ne donne compétence à la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale que pour régler les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole. L'article L. 452-4 du même code ne donne compétence à cette…
  11. CE, 22 octobre 2018, n° 4193221ère chambre ·
  12. CE, 22 octobre 2018, n° 4127681ère et 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - RAPO ADRESSÉ AU PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL - CONSULTATION DE LA CRA DE LA CAF (1ER AL. DE L'ART. L. 262-47 DU CASF) - 1) OFFICE DU JUGE SAISI D'UN MOYEN TIRÉ DU DÉFAUT DE CONSULTATION DE LA COMMISSION - 2) CARACTÈRE DE GARANTIE DE CETTE CONSULTATION…
  13. Cass. civ. 2e, 11 octobre 2018, n° 17-25.9562e chambre civile · Cassation · PubliéSelon les dispositions combinées des articles L. 161-17, R. 161-11 et D. 161-2-1-4 du code de la sécurité sociale, le relevé de situation individuelle que les organismes et services en charge des régimes de retraite adressent, périodiquement ou à leur demande, aux assurés comporte notamment, pour chaque année pour laquelle des droits ont été constitués,…
  14. Cass. soc., 10 octobre 2018, n° 17-11.019Chambre sociale · Rejet · PubliéSi la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, qu'ils soient ou non la conséquence d'un…
  15. CE, 30 mai 2018, n° 4101721ère et 4ème chambres réunies · · Publié04-04 AIDE SOCIALE. CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. - DÉCISION DU JUGE DE DIFFÉRER LA CLÔTURE DE L'INSTRUCTION POUR PERMETTRE LE VERSEMENT DE PIÈCES COMPLÉMENTAIRES - MODALITÉS - INDICATION AUX PARTIES DE LA DATE ET DE L'HEURE DE LA CLÔTURE DE L'INSTRUCTION - CONSÉQUENCE - IRRÉGULARITÉ DU JUGEMENT INTERVENU ALORS QUE L'INSTRUCTION EST…
  16. Cass. civ. 2e, 9 mai 2018, n° 17-16.9632e chambre civile · Rejet · PubliéSi la caisse primaire d'assurance maladie est fondée, en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, à récupérer auprès de l'employeur le montant de la majoration de la rente d'accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l'employeur, elle ne peut se prévaloir à l'égard de ce dernier d'une décision,…
  17. CE, 9 mai 2018, n° 4036151ère chambre ·
  18. Cass. soc., 3 mai 2018, n° 17-10.306Chambre sociale · Rejet · PubliéSi l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et…
  19. Cass. soc., 3 mai 2018, n° 16-18.116Chambre sociale · Cassation · PubliéSi l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître de l'application des règles relatives à la rupture du…
  20. Cass. soc., 3 mai 2018, n° 14-20.214Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLa rente servie au titre du livre IV du code de la sécurité sociale répare la perte des droits à la retraite. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour allouer à un salarié licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement une somme d'un certain montant sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail, retient que la perte des droits…