Jurisprudence de l’article L114-21 du Code de la sécurité sociale

21 décisions de justice · 2018–2024 · 1ère chambre 6, 2e chambre civile 6, 1ère - 4ème chambres réunies 5

  1. CE, 5 avril 2024, n° 4752101ère chambre ·
  2. Cass. civ. 2e, 7 juillet 2022, n° 21-11.4842e chambre civile · Cassation · PubliéSelon l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale, l'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 du même code, est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre de laquelle est prise la décision de supprimer le service d'une prestation ou de mettre des sommes en recouvrement, de la teneur et de…
  3. Cass. civ. 2e, 8 juillet 2021, n° 20-15.4922e chambre civile · Cassation · PubliéSelon l'article L. 114-10, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011, les directeurs des organismes de sécurité sociale confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, le soin de procéder à…
  4. Cass. civ. 2e, 8 juillet 2021, n° 20-16.8462e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, que la méconnaissance par l'organisme de recouvrement des garanties qu'il prévoit au bénéfice du cotisant n'emporte la nullité de l'ensemble de la procédure de contrôle et de redressement que si l'irrégularité affecte chacun des chefs de redressement…
  5. CE, 29 juillet 2020, n° 4226741ère chambre ·
  6. CE, 22 juillet 2020, n° 4253481ère - 4ème chambres réunies · · Publié54-06-05-09 PROCÉDURE. JUGEMENTS. FRAIS ET DÉPENS. AIDE JURIDICTIONNELLE. - REFUS DU BÂTONNIER DE DÉSIGNER UN AVOCAT - OBLIGATION POUR LE JUGE ADMINISTRATIF DE SURSEOIR À STATUER [RJ1] EN IMPARTISSANT AU BÉNÉFICIAIRE DE L'AIDE UN DÉLAI POUR JUSTIFIER DE L'OBTENTION DU CONCOURS D'UN AVOCAT OU DE LA CONTESTATION DU REFUS DEVANT LE JUGE JUDICIAIRE. 54-07-01-02…
  7. CE, 10 juillet 2020, n° 4324431ère chambre ·
  8. CE, 1 juillet 2020, n° 4242891ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - CONVENTION ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LA CAF - CONVENTION PRÉVOYANT QU'AUCUN RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE N'EST SOUMIS POUR AVIS À LA CRA (1ER AL. DE L'ART. L. 262-47 DU CASF) - ILLÉGALITÉ. 04-02-06 Il résulte des articles L. 262-25, L. 262-47 et R. 262-89 du…
  9. CE, 18 mars 2020, n° 4244131ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - DROIT DE COMMUNICATION OUVERT AUX ORGANISMES CHARGÉS DU SERVICE DE L'ALLOCATION (ART. L. 114-19 DU CSS) - OBLIGATION D'INFORMER L'ALLOCATAIRE DE LA TENEUR ET DE L'ORIGINE DES RENSEIGNEMENTS UTILISÉS (ART. L. 114-21 DU CSS) [RJ1] - 1) INFORMATION DEVANT ÊTRE…
  10. Cass. civ. 2e, 12 mars 2020, n° 19-11.3992e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale, l'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 du même code, est tenu d'informer la personne physique à l'encontre de laquelle est prise la décision de supprimer le service d'une prestation ou de mettre des sommes en recouvrement, de la teneur et de l'origine des…
  11. CE, 31 juillet 2019, n° 4167281ère chambre ·
  12. CE, 18 juillet 2019, n° 4166061ère chambre ·
  13. CE, 8 juillet 2019, n° 4207321ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-03-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOTIVATION. MOTIVATION OBLIGATOIRE. - DÉCISION DE RÉCUPÉRATION DES SOMMES INDÛMENT VERSÉES AU TITRE DU RSA - PORTÉE DE L'EXIGENCE DE MOTIVATION [RJ1] - OBLIGATION D'INDIQUER LA NATURE DE LA PRESTATION ET LE MONTANT DES SOMMES…
  14. Cons. const., 14 juin 2019, n° 2019-789Question prioritaire de constitutionnalité · Non conformité partielle · Publié
  15. Cass. civ. 2e, 4 avril 2019, n° 18-13.7862e chambre civile · Cassation · PubliéLe cotisant ne peut se prévaloir de l'approbation tacite, lors d'un contrôle antérieur, de ses pratiques par l'organisme de recouvrement pour faire obstacle à un redressement consécutif à un constat de travail dissimulé
  16. CE, 27 mars 2019, n° 4242891ère et 4ème chambres réunies ·
  17. CE, 18 février 2019, n° 4160431ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - DROIT DE COMMUNICATION OUVERT AUX ORGANISMES CHARGÉS DU SERVICE DE L'ALLOCATION (ART. L. 114-19 DU CSS) [RJ1] - MÉCONNAISSANCE DE L'OBLIGATION D'INFORMER L'ALLOCATAIRE DE LA TENEUR ET DE L'ORIGINE DES RENSEIGNEMENTS UTILISÉS (ART. L. 114-21 DU CSS) - ABSENCE…
  18. CE, 26 juillet 2018, n° 4147221ère chambre ·
  19. Cass. civ. 2e, 21 juin 2018, n° 17-20.2272e chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale, l'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre de laquelle est prise la décision de supprimer le service d'une prestation ou de mettre des sommes en recouvrement, de la teneur et de l'origine des…
  20. CE, 20 juin 2018, n° 4091891ère et 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - CONTRÔLES PAR LES CAF ET LES CAISSES DE MSA DE LA SINCÉRITÉ ET L'EXACTITUDE DES DÉCLARATIONS OU L'AUTHENTICITÉ DES PIÈCES PRODUITES - MODALITÉS - 1) PRINCIPE - RÈGLES APPLICABLES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCIALE, Y COMPRIS LE DROIT DE COMMUNICATION, ET GARANTIES…