Jurisprudence de l’article L114-21 du Code de la sécurité sociale

21 décisions de justice · 2018–2024 · 1ère chambre 6, 2e chambre civile 6, 1ère - 4ème chambres réunies 5

1. CE, 7 février 2018, n° 4162911ère et 4ème chambres réunies · · Publié54-08-02-03-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION. ADMISSION DES POURVOIS EN CASSATION. - QPC POSÉE À L'OCCASION D'UN POURVOI N'AYANT PAS ENCORE FAIT L'OBJET D'UNE ADMISSION (PAPC) - CAS DE DISPOSITIONS LÉGISLATIVES NON INVOQUÉES PAR LES PARTIES DEVANT LE JUGE DU FOND, NON APPLIQUÉES ET NON SUSCEPTIBLES D'ÊTRE RELEVÉES…