Code de l'urbanisme

Article R143-6

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre IV : Schéma de cohérence territoriale › Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale › Section 2 : Elaboration, révision et modification du schéma de cohérence territoriale

Lorsque le périmètre du schéma de cohérence territoriale comprend une ou des communes littorales et que le schéma fait application des articles L. 141-12 à L. 141-14, le préfet maritime est consulté préalablement à :

1° L'arrêt du périmètre du schéma en application de l'article L. 143-6 ;

2° L'arrêt du projet de schéma en application de l'article L. 143-20 ;

3° L'approbation du schéma en application de l'article L. 143-23.

Pour aller plus loin

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