Code de la santé publique

Article L3611-1

Partie législative › Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances › Livre VI : Lutte contre les usages détournés et dangereux de produits de consommation courante › Titre Ier : Lutte contre les usages détournés et dangereux › Chapitre unique : Dispositions générales

Le fait de provoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 € d'amende.

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