Dans les zones délimitées par un arrêté préfectoral pris pour l'application de l'article L. 131-3, les bâtiments neufs doivent être protégés contre l'action des termites. A cet effet doit être mis en œuvre une barrière de protection entre le sol et le bâtiment ou un dispositif de construction dont l'état est contrôlable.
Code de la construction et de l'habitation
Article R131-2
Partie réglementaire › Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments › Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ › Chapitre Ier : STABILITÉ ET SOLIDITÉ DES BÂTIMENTS › Section 1 : Protection contre les insectes xylophages
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
17 décisions de justice référencent cet article (de 2020 à 2024) · les 6 plus récentes :
- CAA Paris, 22 novembre 2024, n° 24PA01091Lire la décision
- CAA Toulouse, 28 novembre 2023, n° 21TL0495908-20 Armées et défense.Lire la décision
- CAA Toulouse, 26 septembre 2023, n° 21TL0495808-20 Armées et défense. 36-07-10-03 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Logement de fonction.Lire la décision
- CAA Toulouse, 26 septembre 2023, n° 21TL0499208-20 Armées et défense. 36-07-10-03 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Logement de fonction.Lire la décision
- CAA Toulouse, 26 septembre 2023, n° 21TL0499308-20 Armées et défense. 36-07-10-03 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Logement de fonction.Lire la décision
- CAA Toulouse, 26 septembre 2023, n° 21TL0499408-20 Armées et défense. 36-07-10-03 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Logement de fonction.Lire la décision
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