Code de la construction et de l'habitation

Article R173-7

Partie réglementaire › Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments › Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE › Chapitre III : BÂTIMENTS EXISTANTS › Section 2 : Dispositions applicables en cas de travaux importants de ravalement ou de réfection de toiture

Les dispositions des articles R. 173-4 et R. 173-5 s'appliquent aux bâtiments à usage d'habitation, de bureau, de commerce et d'enseignement ainsi qu'aux hôtels.

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