Code de la construction et de l'habitation

Article D191-2

Partie réglementaire › Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments › Titre IX : RÈGLES PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER › Chapitre Ier : Dispositions générales

Les dispositions de l'article D. 171-6 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.