Jurisprudence de l’article R424-15 du Code de l'urbanisme

244 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 80, 5ème chambre 42, 1ère chambre - formation à 3 26

  1. CE, 15 décembre 2017, n° 4097321ère chambre ·
  2. CE, 4 décembre 2017, n° 4071652ème - 7ème chambres réunies · · Publié54-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - NOTIFICATION DES RECOURS EN MATIÈRE D'URBANISME (R. 600-1 DU CODE DE L'URBANISME) - DESTINATAIRES DE LA NOTIFICATION - CAS D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DÉLIVRÉ AUX MEMBRES D'UNE INDIVISION - OBLIGATION DE NOTIFIER LE RECOURS À CEUX DES CO-INDIVISAIRES DONT LE NOM ET L'ADRESSE FIGURENT DANS LE PERMIS OU, LORSQU'IL A…
  3. CE, 8 novembre 2017, n° 4104331ère chambre · · Publié17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - SUPPRESSION TEMPORAIRE DE L'APPEL POUR LES RECOURS INTRODUITS CONTRE CERTAINS PERMIS DE CONSTRUIRE EN ZONE TENDUE (ART. R. 811-1-1 DU CJA) - APPLICATION AUX RECOURS CONTRE LES PERMIS D'AMÉNAGER UN…
  4. CAA Bordeaux, 2 novembre 2017, n° 15BX022931ère chambre - formation à 3 · 68-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. - 68-06-01-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS DE RECOURS. - PERMIS DE CONSTRUIRE - CAS DE TRAVAUX SUR DES PARCELLES DISTANTES NE CONSTITUANT PAS UNE UNITÉ FONCIÈRE - AFFICHAGE UNIQUE SUFFISANT- TARDIVETÉ…
  5. CAA Bordeaux, 26 octobre 2017, n° 15BX039182ème chambre - formation à 3 · 68-06-01-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais de recours. Point de départ du délai. 68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de notification du recours.
  6. CAA Nantes, 20 octobre 2017, n° 15NT022162ème chambre ·
  7. CAA Versailles, 5 octobre 2017, n° 16VE004902ème chambre · 54-01-07-04 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Interruption et prolongation des délais. 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. 68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité (voir : Responsabilité de la puissance…
  8. CAA Paris, 18 juillet 2017, n° 16PA006081ère chambre · 46-01-01-005 Outre-mer. Droit applicable. Généralités. 68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de notification du recours.
  9. CAA Lyon, 18 juillet 2017, n° 17LY009111ère chambre - formation à 3 · 68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de notification du recours.
  10. CAA Bordeaux, 8 juin 2017, n° 15BX012921ère chambre - formation à 3 ·
  11. CAA Lyon, 30 mai 2017, n° 15LY005421ère chambre - formation à 3 · 68-06-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais de recours.
  12. CAA Marseille, 24 mai 2017, n° 15MA049811ère chambre - formation à 3 · 68-06-01-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais de recours. Point de départ du délai.
  13. CE, 28 avril 2017, n° 3961726ème - 1ère chambres réunies · · Publié68-03-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. - TRAVAUX SOUMIS À PERMIS DE CONSTRUIRE NÉCESSITANT LA COUPE OU L'ABATTAGE D'ARBRES EN SECTEUR BOISÉ CLASSÉ - 1) NÉCESSITÉ D'OBTENIR PRÉALABLEMENT AU PERMIS DE CONSTRUIRE UNE DÉCISION PRÉALABLE DE NON-OPPOSITION À LA DÉCLARATION D'ABATTAGE - EXISTENCE - 2) PERMIS…
  14. CAA Bordeaux, 27 avril 2017, n° 16BX033225ème chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-06-01-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais de recours. Point de départ du délai.
  15. CAA Bordeaux, 27 avril 2017, n° 15BX014735ème chambre - formation à 3 · 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Règlement national d'urbanisme.
  16. CE, 26 avril 2017, n° 3962268ème chambre ·
  17. CAA Bordeaux, 12 avril 2017, n° 16BX04037Cour de cassation · 54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge.
  18. CAA Marseille, 11 avril 2017, n° 16MA033379ème chambre - formation à 3 · 68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de notification du recours.
  19. CAA Marseille, 11 avril 2017, n° 16MA033369ème chambre - formation à 3 · 68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de notification du recours.
  20. CAA Marseille, 11 avril 2017, n° 16MA033339ème chambre - formation à 3 · 68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de notification du recours.