Jurisprudence de l’article R424-15 du Code de l'urbanisme

244 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 80, 5ème chambre 42, 1ère chambre - formation à 3 26

  1. CAA Bordeaux, 30 avril 2019, n° 17BX008181ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-06-01-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais de recours. Point de départ du délai.
  2. CAA Nantes, 30 avril 2019, n° 17NT035752ème chambre ·
  3. CAA Paris, 11 avril 2019, n° 18PA008381ère chambre ·
  4. CAA Marseille, 8 avril 2019, n° 17MA049305ème chambre - formation à 3 · 68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de notification du recours.
  5. CE, 8 avril 2019, n° 4277296ème - 5ème chambres réunies · · Publié68-06-01-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. OBLIGATION DE NOTIFICATION DU RECOURS. - CHAMP D'APPLICATION (ART. R. 600-1 DU CODE DE L'URBANISME) - 1) INCLUSION - RECOURS CONTRE UNE DÉCISION JURIDICTIONNELLE CONSTATANT L'EXISTENCE D'UNE AUTORISATION D'URBANISME [RJ1] - 2) EXCLUSION…
  6. CAA Bordeaux, 21 mars 2019, n° 19BX00696Juge des référés · 54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative). 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  7. CAA Bordeaux, 14 mars 2019, n° 17BX02186, 17BX028731ère chambre - formation à 3 · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  8. CE, 25 février 2019, n° 4166106ème - 5ème chambres réunies · · Publié68-06-01-03-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DÉLAIS DE RECOURS. - POINT DE DÉPART DU DÉLAI. - PERMIS DE CONSTRUIRE - AFFICHAGE SUR LE TERRAIN - MENTIONS CONTENUES DANS L'AFFICHAGE - MENTIONS SUBSTANTIELLES - HAUTEUR DU BÂTIMENT [RJ1] - NOTION DE HAUTEUR DU BÂTIMENT -…
  9. CAA Bordeaux, 21 février 2019, n° 17BX003151ère chambre · 68-04-045-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. AUTORISATIONS D`UTILISATION DES SOLS DIVERSES. RÉGIMES DE DÉCLARATION PRÉALABLE. DÉCLARATION DE TRAVAUX EXEMPTÉS DE PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCÉDURE CONTENTIEUSE - OBLIGATION DE NOTIFICATION DE LA REQUÊTE EN VERTU DE L'ARTICLE R. 600-1 DU CODE DE L'URBANISME - CONNAISSANCE ACQUISE. 68-04-045-02 La mention…
  10. CE, 13 février 2019, n° 42228310ème - 9ème chambres réunies · · Publié46-01-02-01 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE. STATUTS. NOUVELLE-CALÉDONIE. - 1) COMPÉTENCES NORMATIVES DE LA COLLECTIVITÉ - RÈGLES DE PROCÉDURE ADMINISTRATIVE CONTENTIEUSE - EXCLUSION - CONSÉQUENCE - APPLICATION DE PLEIN DROIT DES RÈGLES ÉDICTÉES PAR L'ETAT (ART. 6-2 DE LA LOI ORGANIQUE DU 19 MARS 1999, ISSU DE LA LOI ORGANIQUE DU 3 AOÛT 2009) [RJ1] - 2)…
  11. CAA Nancy, 7 février 2019, n° 18NC014621ère chambre - formation à 3 · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis.
  12. CAA Nantes, 26 décembre 2018, n° 17NT004762ème chambre ·
  13. CAA Marseille, 20 décembre 2018, n° 16MA047751ère chambre - formation à 3 · 68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de notification du recours.
  14. CE, 17 décembre 2018, n° 4119205ème et 6ème chambres réunies ·
  15. CAA Versailles, 6 décembre 2018, n° 18VE009002ème chambre · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme). 68-06-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais…
  16. CAA Nancy, 22 novembre 2018, n° 17NC031231ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  17. CE, 9 novembre 2018, n° 4098725ème et 6ème chambres réunies · · Publié01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. PRINCIPES INTÉRESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE. - PRINCIPE DE SÉCURITÉ JURIDIQUE - 1) PORTÉE [RJ1] - APPLICATION À UN PERMIS DE CONSTRUIRE, UNE DÉCISION DE NON-OPPOSITION À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE, UN…
  18. CAA Douai, 11 septembre 2018, n° 18DA01823Cour de cassation · 54-035 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000.
  19. CAA Bordeaux, 28 août 2018, n° 16BX00474, 16BX004871ère chambre - formation à 3 · 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir. 68-06-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire.…
  20. CAA Lyon, 5 juin 2018, n° 17LY040881ère chambre - formation à 3 · 68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de notification du recours.