Jurisprudence de l’article R424-15 du Code de l'urbanisme

244 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 80, 5ème chambre 42, 1ère chambre - formation à 3 26

  1. CAA Nantes, 20 septembre 2022, n° 20NT038485ème chambre ·
  2. CAA Marseille, 19 septembre 2022, n° 20MA023975ème chambre · 68-06-01-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Délais de recours. - Point de départ du délai.
  3. CAA Lyon, 26 juillet 2022, n° 20LY023941ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  4. CAA Bordeaux, 7 juillet 2022, n° 20BX005435ème chambre ·
  5. CE, 7 juillet 2022, n° 4587121ère chambre ·
  6. CE, 7 juillet 2022, n° 4577901ère chambre ·
  7. CAA Lyon, 28 juin 2022, n° 22LY001561ère chambre · 68-06-01-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Délais de recours. - Point de départ du délai.
  8. CAA Lyon, 28 juin 2022, n° 21LY030221ère chambre · 68-06-01-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Délais de recours. - Point de départ du délai.
  9. CAA Paris, 28 juin 2022, n° 21PA022831ère chambre · 46-01-03-02-03 OUTRE-MER. - DROIT APPLICABLE. - LOIS ET RÈGLEMENTS (HORS STATUTS DES COLLECTIVITÉS). - COLLECTIVITÉS D’OUTRE-MER ET NOUVELLE-CALÉDONIE. - POLYNÉSIE FRANÇAISE. - APPLICABILITÉ DE L'ARTICLE R. 600-1 DU CODE DE L'URBANISME (OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS) - EXISTENCE (1). 68-06-01-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE…
  10. CAA Marseille, 23 juin 2022, n° 21MA032251ère chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
  11. CAA Nantes, 10 juin 2022, n° 20NT018562ème chambre · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  12. CAA Versailles, 23 mai 2022, n° 20VE017472ème chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
  13. CAA Marseille, 10 mai 2022, n° 21MA013539ème chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  14. CAA Bordeaux, 5 avril 2022, n° 19BX049074ème chambre · 68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite.
  15. CAA Nantes, 5 avril 2022, n° 21NT004165ème chambre ·
  16. CAA Lyon, 29 mars 2022, n° 20LY005431ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  17. CAA Bordeaux, 22 mars 2022, n° 20BX031624ème chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  18. CAA Nantes, 18 janvier 2022, n° 20NT024495ème chambre ·
  19. CAA Bordeaux, 17 décembre 2021, n° 20BX036911ère chambre · 68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Obligation de notification du recours.
  20. CAA Lyon, 14 décembre 2021, n° 21LY007011ère chambre · 54-01-07-02 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Point de départ des délais. 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.