Jurisprudence de l’article R424-13 du Code de l'urbanisme

72 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 38, 1ère chambre - formation à 3 6, 4ème chambre 6

  1. CAA Lyon, 17 mai 2022, n° 20LY030991ère chambre · 135-01-015-02-02 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Déféré préfectoral. - Délai du déféré. 68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite.
  2. CE, 3 mai 2022, n° 4535202ème chambre ·
  3. CAA Bordeaux, 18 mars 2022, n° 20BX016761ère chambre · 68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite.
  4. CAA Lyon, 15 mars 2022, n° 21LY032941ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
  5. CE, 24 février 2022, n° 4540472ème - 7ème chambres réunies · · Publié51-02-004 POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. - COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. - REFUS DE CERTIFICAT DE NON-OPPOSITION À DES TRAVAUX D’IMPLANTATION D’UNE ANTENNE DE TÉLÉPHONIE MOBILE OPPOSÉ À UN CONSTRUCTEUR – URGENCE À SUSPENDRE (ART. L. 521-1 DU CJA) – ELÉMENTS À PRENDRE EN CONSIDÉRATION– 1) INCLUSION – INTÉRÊT PUBLIC QUI S’ATTACHE À LA COUVERTURE…
  6. CAA Marseille, 25 novembre 2021, n° 19MA021251ère chambre · 54-05-05-02 Procédure. - Incidents. - Non-lieu. - Existence. 68-03-025-02-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. - Existence ou absence d'un permis tacite. - Existence. 68-03-025-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la…
  7. CAA Marseille, 14 octobre 2021, n° 19MA020121ère chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
  8. CAA Versailles, 24 septembre 2021, n° 19VE018402ème chambre · 54-07-01-03-02-03 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Conclusions. - Conclusions irrecevables. - Demandes d'injonction. 68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite.
  9. CAA Paris, 30 mars 2021, n° 20PA007763ème chambre · 68-03-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision.
  10. CAA Marseille, 16 février 2021, n° 19MA016909ème chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
  11. CAA Marseille, 29 décembre 2020, n° 17MA050719ème chambre · 68-03-025-02-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. Existence ou absence d'un permis tacite. Absence. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  12. CAA Marseille, 15 octobre 2020, n° 20MA005541ère chambre · 68-01-01-02-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Application des règles fixées par les POS ou les PLU. Dérogations. Adaptations mineures. 68-06-01-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales.…
  13. CAA Paris, 26 mai 2020, n° 19PA021291ère chambre · 68-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisations de travaux sur des immeubles anciens.
  14. CAA Marseille, 5 mars 2020, n° 18MA017561ère chambre · 68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande.
  15. CE, 5 février 2020, n° 4261605ème - 6ème chambres réunies · · Publié135-01-015-02-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ DES ACTES DES AUTORITÉS LOCALES. DÉFÉRÉ PRÉFECTORAL. DÉLAI DU DÉFÉRÉ. - RETRAIT D'UNE DÉCISION DE REFUS D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE - POINT DE DÉPART DU DÉLAI DU DÉFÉRÉ - 1) CAS OÙ LE PRÉFET A EU CONNAISSANCE DE LA CONFIRMATION DE LA DEMANDE AVANT LA NAISSANCE DU…
  16. CAA Bordeaux, 21 novembre 2019, n° 17BX03095,18BX029051ère chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  17. CAA Paris, 29 octobre 2019, n° 19PA002201ère chambre · 68-03-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Formes de la décision. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  18. CAA Marseille, 24 octobre 2019, n° 19MA04356Juge des référés · 135-01-015-02-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré préfectoral. Délai du déféré. 135-01-015-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré assorti d'une demande de sursis à exécution. 54-01-07-02-03…
  19. CAA Marseille, 11 décembre 2018, n° 18MA009669ème chambre - formation à 3 · 01-03-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. 68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans.
  20. CE, 7 décembre 2018, n° 4078472ème - 7ème chambres réunies ·