Jurisprudence de l’article R423-38 du Code de l'urbanisme

139 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 64, 5ème chambre 18, 2ème chambre 16

  1. CAA Bordeaux, 17 octobre 2019, n° 17BX019174ème chambre · 68-03-04-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Retrait du permis.
  2. CAA Douai, 15 octobre 2019, n° 18DA010701ère chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie,…
  3. CAA Marseille, 1 octobre 2019, n° 18MA002959ème chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  4. CAA Marseille, 11 juillet 2019, n° 17MA047611ère chambre - formation à 3 · 68-03-025-02-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. Existence ou absence d'un permis tacite. Absence. 68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de notification du recours.
  5. CAA Paris, 4 juillet 2019, n° 17PA232831ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  6. CAA Bordeaux, 20 juin 2019, n° 17BX031681ère chambre - formation à 3 · 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral.
  7. CAA Lyon, 19 mars 2019, n° 18LY010101ère chambre - formation à 3 · 68-03-025-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. Existence ou absence d'un permis tacite.
  8. CAA Marseille, 21 décembre 2018, n° 17MA022069ème chambre - formation à 3 · 68-02-02-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Opérations d'aménagement urbain. Zones d'aménagement concerté (ZAC). Plan d'aménagement de one (PAZ). Effets. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. 68-03-03-005 Urbanisme et aménagement du…
  9. CAA Douai, 15 novembre 2018, n° 16DA015511ère chambre - formation à 3 (bis) · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir.
  10. CAA Nantes, 22 octobre 2018, n° 17NT014015ème chambre ·
  11. CE, 22 octobre 2018, n° 4007796ème et 5ème chambres réunies · · Publié135-01-015-02-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ DES ACTES DES AUTORITÉS LOCALES. DÉFÉRÉ PRÉFECTORAL. DÉLAI DU DÉFÉRÉ. - PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE - POINT DE DÉPART DU DÉLAI DU DÉFÉRÉ - DATE À LAQUELLE LE PERMIS EST ACQUIS OU DATE DE LA TRANSMISSION DE L'ENTIER DOSSIER, ET NOTAMMENT DES PIÈCES COMPLÉMENTAIRES…
  12. CAA Versailles, 24 mai 2018, n° 16VE036222ème chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis.
  13. CAA Bordeaux, 9 mai 2018, n° 16BX008121ère chambre - formation à 3 · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  14. CAA Paris, 4 mai 2018, n° 17PA015481ère chambre · 68-03-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Formes de la décision.
  15. CAA Versailles, 26 avril 2018, n° 16VE028336ème chambre · 68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande.
  16. CAA Marseille, 4 avril 2018, n° 17MA019151ère chambre - formation à 3 · 68-01-01-02-02-11 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Application des règles fixées par les POS ou les PLU. Règles de fond. Aspect des constructions. 68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements.
  17. CAA Nantes, 19 janvier 2018, n° 16NT014962ème chambre ·
  18. CAA Nantes, 15 septembre 2017, n° 16NT003732ème chambre ·
  19. CAA Versailles, 23 février 2017, n° 15VE037152ème chambre · 68-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Opérations d'aménagement urbain.