Jurisprudence de l’article R423-38 du Code de l'urbanisme

139 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 64, 5ème chambre 18, 2ème chambre 16

  1. CAA Marseille, 13 juin 2022, n° 20MA044315ème chambre · 68-03-025-02-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. - Existence ou absence d'un permis tacite. - Absence.
  2. CAA Lyon, 31 mai 2022, n° 20LY025521ère chambre · 68-04-045-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de certaines divisions foncières (régime issu de la loi du 18 juillet 1985).
  3. CAA Paris, 28 avril 2022, n° 21PA023201ère chambre ·
  4. CAA Paris, 21 avril 2022, n° 21PA029343ème chambre ·
  5. CAA Nancy, 30 mars 2022, n° 19NC012861ère chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  6. CAA Marseille, 24 mars 2022, n° 20MA037341ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
  7. CAA Lyon, 15 mars 2022, n° 20LY007941ère chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
  8. CAA Marseille, 3 mars 2022, n° 21MA015491ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  9. CAA Versailles, 16 décembre 2021, n° 20VE011352ème chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  10. CAA Marseille, 9 décembre 2021, n° 20MA029061ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
  11. CAA Marseille, 9 décembre 2021, n° 20MA029021ère chambre · 68-03-05-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Certificat de conformité.
  12. CAA Marseille, 26 octobre 2021, n° 19MA033049ème chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
  13. CAA Nantes, 26 octobre 2021, n° 21NT004315ème chambre ·
  14. CAA Marseille, 14 octobre 2021, n° 19MA008721ère chambre · 68-04-045 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - AUTORISATIONS D`UTILISATION DES SOLS DIVERSES. - RÉGIMES DE DÉCLARATION PRÉALABLE. - DEMANDE DE PIÈCES COMPLÉMENTAIRES - CONSÉQUENCES DU RETRAIT D'UNE DEMANDE TENDANT À LA PRODUCTION D'UNE PIÈCE QUI NE PEUT ÊTRE REQUISE. NAISSANCE D'UNE DÉCISION IMPLICITE - ABSENCE. 68-04-045 Lorsqu'une décision de demande…
  15. CAA Versailles, 21 juillet 2021, n° 20VE014542ème chambre ·
  16. CAA Nantes, 22 juin 2021, n° 20NT024805ème chambre ·
  17. CAA Marseille, 21 juin 2021, n° 19MA045535eme chambre - formation a 3 · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  18. CAA Nantes, 28 mai 2021, n° 20NT024102ème chambre ·
  19. CAA Marseille, 12 mai 2021, n° 19MA019421ère chambre · 68-03-025-02-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. Existence ou absence d'un permis tacite. Absence. 68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale.
  20. CAA Lyon, 30 mars 2021, n° 19LY021501ère chambre · 68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande.