Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.
Code civil
Article 47
Livre Ier : Des personnes › Titre II : Des actes de l'état civil › Chapitre Ier : Dispositions générales.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
102 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CE, 1 juillet 2025, n° 49137401-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACCORDS INTERNATIONAUX. - CONVENTION DE NEW YORK RELATIVE AUX DROITS DE L'ENFANT – CONSTATIONS DU COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT (ART. 43) – CARACTÈRE CONTRAIGNANT – ABSENCE. 01-01-02 Les…Lire la décision
- CE, 21 mai 2025, n° 504146Lire la décision
- CE, 16 mai 2025, n° 504162Lire la décision
- CE, 25 avril 2025, n° 503651Lire la décision
- CE, 21 janvier 2025, n° 500412Lire la décision
- CE, 23 décembre 2024, n° 499672Lire la décision
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Questions liées
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