Jurisprudence de l’article 47 du Code civil

102 décisions de justice · 2017–2025 · Juge des référés 34, 1re chambre civile 31, ? 17

  1. CE, 1 juillet 2025, n° 4913741ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACCORDS INTERNATIONAUX. - CONVENTION DE NEW YORK RELATIVE AUX DROITS DE L'ENFANT – CONSTATIONS DU COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT (ART. 43) – CARACTÈRE CONTRAIGNANT – ABSENCE. 01-01-02 Les stipulations de la convention relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26…
  2. CE, 21 mai 2025, n° 504146Juge des référés ·
  3. CE, 16 mai 2025, n° 504162Juge des référés ·
  4. CE, 25 avril 2025, n° 503651Juge des référés ·
  5. CE, 21 janvier 2025, n° 500412Juge des référés ·
  6. CE, 23 décembre 2024, n° 499684Juge des référés ·
  7. CE, 23 décembre 2024, n° 499672Juge des référés ·
  8. CE, 17 décembre 2024, n° 4790742ème - 7ème chambres réunies · · Publié26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - QUESTIONS DIVERSES RELATIVES À L`ÉTAT DES PERSONNES. - PASSEPORT – REFUS DE DÉLIVRANCE [RJ1] – 1) OFFICE DU JUGE DE L’EXCÈS DE POUVOIR SAISI D’UN TEL REFUS – ETABLISSEMENT DE LA NATIONALITÉ – 2) PIÈCES DESQUELLES RESSORT LA NATIONALITÉ FRANÇAISE (I DE L’ART. 5 DU DÉCRET DU 30 DÉCEMBRE 2005) –…
  9. CE, 28 octobre 2024, n° 498360Juge des référés ·
  10. CE, 12 septembre 2024, n° 497394Juge des référés ·
  11. CE, 19 juillet 2024, n° 496011Juge des référés ·
  12. CE, 3 avril 2024, n° 4717527ème - 2ème chambres réunies ·
  13. CE, 20 mars 2024, n° 4703307ème chambre ·
  14. CE, 23 janvier 2024, n° 490445Juge des référés ·
  15. CE, 15 janvier 2024, n° 490720Cour de cassation ·
  16. CE, 8 décembre 2023, n° 489825Juge des référés ·
  17. CE, 15 novembre 2023, n° 489229Juge des référés ·
  18. CE, 15 novembre 2023, n° 489228Juge des référés ·
  19. CE, 10 novembre 2023, n° 4677702ème chambre ·
  20. CE, 9 novembre 2023, n° 488952Juge des référés ·