Jurisprudence de l’article 47 du Code civil

102 décisions de justice · 2017–2025 · Juge des référés 34, 1re chambre civile 31, ? 17

  1. CE, 21 août 2023, n° 478962Juge des référés ·
  2. CE, 19 juillet 2023, n° 475855Cour de cassation ·
  3. CE, 28 juin 2023, n° 475257Juge des référés ·
  4. CE, 27 avril 2023, n° 473627Juge des référés ·
  5. Cass. civ. 1re, 15 mars 2023, n° 22-18.1471re chambre civile · Rejet · Publié1- La Convention relative à la coopération internationale en matière d'aide administrative accordée aux réfugiés, signée à Bâle le 3 septembre 1985, dont l'article 8 prévoit que sont dispensés de toute légalisation ou de toute formalité équivalente sur le territoire de chacun des États liés par la Convention les documents concernant l'identité et l'état…
  6. CE, 14 mars 2023, n° 471867Cour de cassation ·
  7. CE, 20 février 2023, n° 471058Juge des référés · · Publié54-035-03 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART. L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). - AIDE JURIDICTIONNELLE DEVANT LE CONSEIL D’ETAT – 1) BÉNÉFICIAIRE EXCLUSIF – AVOCAT AUX CONSEILS [RJ1] – 2) OCTROI À UN TEL AVOCAT –…
  8. CE, 22 décembre 2022, n° 469560Juge des référés ·
  9. CE, 20 décembre 2022, n° 469660Juge des référés ·
  10. CE, 16 novembre 2022, n° 468568Juge des référés ·
  11. CE, 14 novembre 2022, n° 468359Juge des référés ·
  12. CE, 10 novembre 2022, n° 468382Juge des référés ·
  13. CE, 28 octobre 2022, n° 468258Juge des référés ·
  14. CE, 21 juin 2022, n° 4574942ème - 7ème chambres réunies · · Publié26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - QUESTIONS DIVERSES RELATIVES À L`ÉTAT DES PERSONNES. - LÉGALISATION DES ACTES D’ÉTAT CIVIL ÉTRANGERS – 1) FONDEMENTS SUCCESSIFS DE L’EXIGENCE – A) ORDONNANCE DE LA MARINE D’AOÛT 1681 – B) COUTUME INTERNATIONALE [RJ1] – C) LOI DU 23 MARS 2019 – 2) PORTÉE –ATTESTATION DE LA RÉGULARITÉ FORMELLE DE…
  15. Cass. civ. 1re, 12 janvier 2022, n° 20-17.3431re chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'article 388, alinéa 3, du code civil que les conclusions des examens radiologiques osseux réalisés aux fins de détermination de l'âge d'un individu, en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l'intéressé est mineur, le doute profitant à…
  16. Cass. crim., 5 janvier 2022, n° 21-80.516Chambre criminelle · Rejet · PubliéIl ne relève pas de l'office du juge pénal, saisi d'une contestation portant sur l'âge du prévenu, porteur de documents d'identité et d'état-civil émis dans un Etat étranger, de les analyser et de comparer leur teneur, au regard des règles de la législation civile en vigueur dans le pays d'origine du prévenu, afin d'assurer leur conformité au regard de…
  17. CE, 10 novembre 2021, n° 457995Cour de cassation ·
  18. Cass. civ. 1re, 3 novembre 2021, n° 20-50.0051re chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'article 47 du code civil qu'un acte de naissance dressé, conformément au droit local, en exécution d'une réquisition du procureur de la République, est indissociable de celle-ci dont l'efficacité, même si elle existe de plein droit, reste toujours subordonnée à sa propre régularité internationale
  19. CE, 4 mai 2021, n° 451737Cour de cassation ·
  20. CE, 4 mai 2021, n° 451736Cour de cassation ·