Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et les abords des monuments historiques, hormis les projets mentionnés à l'article R. 425-29-3, les ouvrages d'infrastructure prévus au b de l'article R. 421-3 doivent également être précédés d'une déclaration préalable.
Code de l'urbanisme
Article R421-10
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables › Chapitre Ier : Champ d'application › Section 1 : Dispositions applicables aux constructions nouvelles › Sous-section 3 : Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article (de 2020 à 2022)
- CAA Bordeaux, 28 février 2022, n° 19BX0422368-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.Lire la décision
- CAA Bordeaux, 19 mai 2020, n° 18BX0122068-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.Lire la décision
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Questions liées
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