Jurisprudence de l’article L581-27 du Code de l'environnement

41 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 10, 5ème chambre 7, 3ème chambre 5

1. CAA Nancy, 9 mai 2017, n° 16NC023794ème chambre - formation à 3 · 02-01-04-02-03 Affichage et publicité. Affichage. Régime de la loi du 29 décembre 1979. Dispositions applicables à la publicité. Publicité à l'intérieur des agglomérations.